Comptabilité M44 des EPFL

L'article L.1412-1 du CGCT autorise l'ensemble des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes à exploiter directement un service industriel et commercial relevant de leur compétence sous forme de régie, soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du code (articles L.2221 et suivants). L'article L.2221-5 du CGCT dispose que l'ensemble des règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies SPIC sous réserve de dispositions spécifiques prévues par décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L.2221-10 et L.2221-14.Objectifs de la formation Comptabilité M44 pour les établissements publics fonciers locaux (EPFL) :Connaître et comprendre l'instruction budgétaire et comptable M44 et le cadre légal spécifique à sa codification. Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des Services Publics Locaux Industriels et Commerciaux.Programme de la formation Comptabilité M44 pour les établissements publics fonciers locaux (EPFL) :Introduction à la comptabilité M44 des établissements publics fonciers locauxLe cadre comptable : 

• Le plan de comptes et les règles d'évaluation
  • La classification des comptes : codification, critères de classement
  • Les définitions et règles relatives aux méthodes d'évaluation : définition des charges et des produits, règles de définition, de comptabilisation et d'évaluation des actifs et des passifs, l'évaluation des actifs/passifs en fonction des fluctuations des monnaies étrangères.
  • Les nomenclatures comptables
• Le fonctionnement des comptes M44
  • Commentaires communs aux comptabilités M4 et détails de la M44 : classes 1 à 8

Le cadre budgétaire : 

• Le budget
  • Le régime budgétaire : généralités, élaboration, vote et contrôle du budget
  • Les autorisations budgétaires : définition des chapitres et articles, les chapitres de dépenses "opération d'équipement", les chapitres globalisés, les chapitres particuliers, les lignes budgétaires codifiées 00
  • La notion d'autofinancement
  • Les documents budgétaires : le budget primitif, les décisions modificatives, le budget supplémentaire
• L'exécution des recettes
  • Principes
  • Titres de recettes : les délais d'émission et de recouvrement des titres de recettes, le contenu des titres de recettes exécutoires, la présentation formelle des titres de recettes
  • Transmission des titres de recettes au comptable : les dispositions générales, l'émission d'office par le représentant de l'État, les dispositions relatives aux procédures informatisées
  • Dispositions applicables aux recettes perçues avant émission de titres : les recettes perçues par le comptables et celles perçues par le régisseur
  • Rectifications, réductions ou annulations de recettes
  • Prise en charge et recouvrement des produits
• L'exécution des dépenses
  • Principes
  • Mandats de paiement
  • Transmission des mandats de paiement au comptable
  • Dispositions applicables aux dépenses avant mandatement : les dépenses payées sans mandatement préalable, les règlements effectués par les régisseurs d'avances
  • Réductions ou annulations des dépenses
  • Mise en paiement des mandats
  • Règlement des dépenses : principes et modalités des règlements par virement
• Les opérations de fin d'exercice
  • Opérations de régularisation des charges et des produits
  • Le suivi des immobilisations
  • La comptabilité des stocks
  • Les prestations du budget général facturées au budget annexe
• La détermination et l'affectation du résultat
  • Le résultat (section d'exploitation)
  • Le solde d'exécution (section d'investissement)
  • Les restes à réaliser
  • L'affectation du résultat
  • La reprise anticipée des résultats
• La comptabilité de l'ordonnateur
  • Principes
  • Comptabilité des dépenses engagées
  • Comptabilisation des émissions de mandats et de titres de recettes
  • Confection des états spéciaux de fin d'exercice
  • Le compte administratif
  • Le compte financier
• La comptabilité du comptable
  • Principes généraux
  • Organisation de la comptabilité budgétaire : la consommation des crédits, les réalisations des dépenses et des recettes, les fiches budgétaires, la transmission des documents relatifs à l'exécution budgétaire à l'ordonnateur
  • La comptabilité générale du service
  • Description des opérations : opérations budgétaires, opérations de trésorerie, opérations particulières, rectification d'écritures
  • Comptabilité des valeurs inactives
  • Arrêté des écritures
  • Compte de gestion (ou compte financier)
• Assujettissement à la TVA des EPFL
  • Constitution des réserves foncières
  • Réalisation d'opérations d'aménagement

Bilan et compte de résultat M44 (tableaux)

Public

Personnel des services comptables et financiers du SPLIC « ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX » rattachés à une collectivité territoriale ou assimilée.

Pré-requis

Une connaissance (même sommaire) du PCG 1999 est souhaitée.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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