Le louage ouvrage

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire, pour son compte ou celui des propriétaires successifs une assurance avant l'ouverture du chantier. Au terme de la procédure de passation, en application de l’article 46 du code des marchés publics, le titulaire doit apporter la preuve de la régularité de sa situation au regard des obligations que lui imposent le droit fiscal et le droit social. La production des attestations émanant des administrations compétentes est alors obligatoire pour que la décision d’attribution soit régulière et cela vaut pour tous les marchés d’un montant au moins égal à 3 000 €HT (Article R 8222-1 du code du travail). Ce contrôle doit s’opérer également pendant l'exécution du marché dans le but de s’assurer de la régularité de la situation du titulaire dans le temps vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales. Ce dispositif, qualifié de dispositif de vigilance, car le contrôle s’exerce tous les six mois, a été renforcé par un dispositif particulier de sanction en cas d’irrégularité en matière de travail dissimulé. Cette formation louage ouvrage tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 et 2014/24 et du projet d'ordonnance concernant les marchés publics, publiés en 2014.

Objectifs de la formation Louage ouvrage : 

Connaître les obligations sociales, fiscales et d'assurance répondant à la procédure de passation de marchés de travaux ainsi que l'encadrement juridique.

Programme de la formation Louage ouvrage : 

JOUR 1

Le louage ouvrage et les obligations fiscales et sociales

• L'article 1722 du Code civil
• Les garanties des marchés de travaux
• Le tableau de références des garanties
• La GPA : Garantie de Parfait Achèvement défini par l’article 1792-6 du Code civil.
• La GPA  faisant l’objet d’un aménagement contractuel consistant en un allongement de sa durée

La garantie de bon fonctionnement définie par l’article 1792-3 du Code civil.

Exercices

JOUR 2

La garantie décennale

• Les ouvrages relevant de la garantie décennale
• L’articulation des garanties dans les marchés de travaux
• La retenue de garantie
• Le double objet de la retenue de garantie 

La retenue de garantie couvre deux types de réserves liées au marché :

• Le mécanisme de la retenue de garantie
• Les dispositifs alternatifs à la retenue de garantie
• Le remboursement de la retenue de garantie
• L’utilisation de la retenue de garantie

Public

Opérateurs économique et acheteurs publics. 

Pré-requis

Avoir une connaissance des marchés de travaux

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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