Les procédures MAPA

Réf. : CN782

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT

Lorsque le montant du marché est inférieur aux seuils de 133 000 €HT, 206 000 €HT ou 412 000 €HT pour les marchés de fournitures et services et 5 150 000 €HT pour les marchés de travaux, le droit à la commande publique considère qu'il s'agit de petits marchés. Il est prévu que les petits marchés peuvent être conclus selon une procédure dite adaptée, c'est-à-dire que la procédure de passation dont les caractéristiques et le formalisme sont déterminés non pas par la réglementation mais par l'acheteur public lui même. Soucieux d'alléger les contraintes que supportent les acheteurs publics, l’État français a décidé, comme d'autres états européens, de fixer un seuil en dessous duquel les marchés peuvent être conclus « sans publicité ni mise en concurrence (référé à l'article 28 et 150 du Code des Marchés Publics. Cette formation MAPA tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 2014/24 et du projet d'ordonnance publiés en 2014 concernant les marchés publics.

Objectifs de la formation MAPA : 

Connaître et maîtriser les MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) I, II et III.

Programme de la formation MAPA :

JOUR 1

Le respect des principes fondamentaux dans les procédures adaptées

  • Comprendre les procédures de passation et leurs implication pour les candidats
  • Les principes fondamentaux de la commande publique
  • Considérant n°2 de la directive n°2004 18 CE
  • Soumission de tous les marchés publics aux principes fondamentaux
  • Les implications pratiques et juridiques des principes fondamentaux
  • Le principe de libre accès
  • Le principe de transparence.
  • Le principe d'égalité de traitement
  • Les grandes étapes d'une procédure de passation
  • Le schéma d'une procédure type
  • La définition des besoins
  • Le choix du marché est de procédure de passation
  • La publicité du marché
  • La communication des documents de la consultation
  • L'article 42 de Code des Marchés Publics
  • L'examen des candidature
  • Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
  • L'attribution du marché
  • Les procédures de passation des marchés publics

La logique des seuils définissant la procédure MAPA 

  • La logique des seuils
  • Les seuils
  • Les textes officiels
  • L'article 26 du Code des Marchés Publics
  • L'article 144 du Code des Marchés Publics
  • Les procédures applicables aux pouvoirs adjudicateurs
  • Les procédures applicables aux entités adjudicatrices
  • Les marches des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
  • Les marchés de travaux
  • Les marchés de Fournitures et services
  • Les modalités d'évaluation du montant d'un marché
  • Les modalités communes à tous les marchés

Les règles impérative d’évaluation du montant du marché

  • Les règles générales et particulières de l'évaluation du montant du marché
  • Les marchés de travaux, de fournitures ou de services
  • L'estimation du montant du marché
  • Les règles particulières
  • L'évaluation des marchés publics de travaux
  • L'évaluation des marchés publics de fournitures et de services

Exercices

JOUR 2

Les marchés et accord-cadre

  • Les marché allotis
  • Les marchés fractionnés
  • Les marchés à tranches conditionnelles
  • Les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques
  • Les procédures adaptées
    • L'origine communautaire
    • La définition des procédures adaptées
    • Les types de MAPA (Marché à Procédure Adaptée)
    • La procédure de passation des MAPA 
  • Les procédures formalisées

Les principes globaux appliqués aux MAPA

  • L'article 28 du Code des Marchés Publics
  • Le principe applicable
  • Les recours possibles
  • Les MAPA et les marchés de travaux 
  • La notion de liberté et de responsabilité du pouvoir ou entité adjudicatrice dans son contrat
  • L'attribution de la procédures Adapté
  • L'analyse des besoins
  • Le recueil fonctionnel du besoin 
  • Les critères exigibles du besoin
  • L’ordonnancement de tous les éléments du besoin
  • L'accès au règlement interne de l’acheteur
  • L’utilisation du règlement interne
  • L'incidence sur l’allotissement du marché
  • La passation de MAPA
  • La mise en concurrence
  • L'analyse des offres
  • La négociation
  • Les critères de fixation des modalités de passation
  • Le schéma des procédures formalisées
  • Les conditions ouvrant droit de passer des marchés sans AAPC ni mise en concurrence 
  • Les accords-cadres sous le seuil des procédure formalisées
  • Les principes
  • Les modalités de mise en œuvre d’exécution des marchés 
  • Étude du déroulé type d’un MAPA 

Optimiser et rédiger son AAPC

  • Où trouver les AAPC (Avis d'Appel Public à la Concurrence)
  • Les supports physiques de publicité
  • Les AAPC des marchés publics passés en MAPA 
  • Les MAPA soumis au Code des marchés publics 
  • Les MAPA soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 
  • Les MAPA de type I (de 20 000 à 90 000 €HT)
  • Les supports de publicité utilisés par les acheteurs publics 
  • La consultation de plusieurs entreprises
  • Le contenu de la publicité
  • Les MAPA de type II compris entre 90 000 et 133 000 €HT ou 206 000 OU 412 000 €HT ou bien encore 5 150 000€HT selon le type de marché)
  • Le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics)
  • Le JAL (Journal d'Annonces Légales)
  • Les journaux spécialisés correspondant au secteur économique concerné
  • -L'article 40 du Code des Marchés Publics
  • Les MAPA de types III 
  • Un supplément dédié au marché public série S
  • Les tableaux synthétiques des obligations de publicité des acheteurs publics
  • Les obligations de publicité qui incombent aux pouvoir adjudicateurs.
  • Les marchés d'administration locale
  • Les marchés deravaux
  • Les marchés de fournitures et services
  • La procédure applicables aux entités adjudicatrice "Marchés de travaux"
  • Les supports dématérialisés des publications

Déterminer les étapes clés de fin de procédure

  • La négociation
  • L'organisation dans le RC (Règlement de la Consultation)
  • L'adaptation du CCAP (Cahier des Clauses Administratives et Particulières)  et du CCTP (Cahier des Clauses Techniques et particulières)  après négociation
  • La signature et la notification des procédures adaptées
  • L’information des candidats évincés

Public

Responsables de services achats, acheteurs, rédacteurs, techniciens et agents chargés des procédures de marchés ou des achats non formalisés qu'ils appartiennent soit  au POUVOIR ADJUDICATEUR ou soit  aux ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES. Comptables publics chargés du paiement desdits marchés.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN782

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants