Comptabilité publique M9 : nouvelles méthodes comptables et corrections d'erreurs

Le 10 avril 2014, une instruction relative à la comptabilisation des changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs,  a été publiée. Cette instruction pour la comptabilité M9, a pour objet de renforcer la fiabilité des états financiers des organismes et d'assurer la  comparabilité des états financiers à la fois dans le temps et avec ceux des autres organismes. Elle permet l'introduction dans le référentiel comptable M9 des dispositions de l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs. Cette instruction précise les définitions, les traitements à opérer et l'information à fournir dans le cadre de changements de méthodes comptables et de changements d'estimations comptables .Le principal changement introduit par les dispositions de la présente instruction, par rapport aux règles  comptables jusqu'alors applicables, concerne le traitement des corrections d'erreurs portant sur des activités non  assujetties à l'impôt dans les comptes des organismes. Il est précisé en effet que l'erreur est corrigée dans l'exercice au cours duquel elle a été découverte et que le  solde d'ouverture de cet exercice est ajusté, via l'enregistrement d'opérations comptables, pour les éléments  concernés de l'actif, du passif et de la situation nette, de l'effet de la correction d'erreur sur les exercices  antérieurs. Ainsi, dans ce cas, la correction d'une erreur d'un exercice antérieur est exclue du résultat de  l'exercice au cours duquel l'erreur a été découverte et est enregistrée par imputation en compte de report à nouveau.Ces dispositions sont applicables aux établissements publics et groupement d'intérêt publics relevant des  instructions budgétaires, financières et comptables M9 soit les établissements publics à caractère administratif, les chambres d'agriculture, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics locaux d'enseignement,  les établissements publics locaux d'enseignement et  de formation professionnelle agricole et les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.