Le décret relevant le seuil de dispense de procédures dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, pour une entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Ce décret s’applique aux pouvoirs adjudicateurs comme aux entités adjudicatrices. Il relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le Code des Marchés Publics (CMP) de 15 000 à 25 000 €HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 €HT pour les entités adjudicatrices.
Après la publication de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, du décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics et de l’ordonnance n° 2016-899 du 23 juillet 2016 relative aux marchés publics, le relèvement de ces seuils constitue une étape importante dans la politique de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique.
En dessous de ce montant de 25 000 €HT, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices seront dispensés des procédures d’appel d’offres « classique », contenant, entre autres, l’obligation de publicité et de mise en concurrence ou encore le recours à une forme écrite. Les acheteurs publics ne seront néanmoins pas dispensés « des garanties minimales » propres à tout achat public. Cette hausse des seuils va donc offrir un gain de temps dans les procédures de passation des marchés publics et un gain financier dû à l’allègement des charges sur la publicité préalable.