Depuis décembre 2018, l’instruction M22 est désormais l’instruction comptable de droit commun de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), quels que soient leur activité, leur financement (par tarification ou non) et leur gestionnaire.
Le passage en M22 des ESSMS gérés en M14/M52/57 devient donc obligatoire, à compter des exercices 2018 ou à compter de l’exercice 2019 au plus tard.
Les ESSMS rattachés à un CCAS, un CIAS ou une collectivité territoriale, qui étaient suivis jusqu’à présent en M14 (communes) M52 (départements) ou M57 (métropoles), doivent eux aussi appliquer l’instruction M22. Ce changement de cadre budgétaire et comptable donne lieu à l’adoption d’une délibération par le conseil d’administration de l’ESSMS. Ce qui entraîne des modifications.
1. La suppression des comptes de neutralisations et régularisations d’opérations (compte 19)
Le compte 19 « Neutralisations et régularisations d’opérations » ouvert dans les instructions M14/M52/M57 permet de neutraliser :
Les différences sur réalisations d’immobilisations (plus ou moins-values de cession, mise à la réforme de biens&hellip) : comptes 192 et 193
Ces opérations de neutralisations n’existent pas en M22, ce qui constitue, pour l’ESSMS concerné, un changement de méthode comptable s’appliquant de manière rétrospective, réalisé en situation nette. Ce changement prend effet dans l’exercice au cours duquel il est adopté. Le solde d’ouverture de cet exercice doit être ajusté.
Lors du passage de la M14/M52/M57 en M22, les balances de sorties constatées aux comptes 19 doivent être reprises aux comptes suivants :
comptes 192, 193 et 198 : reprise, en priorité, au compte 10682 « excédents affectés à l’investissement » (dans la limite du solde créditeur du compte), puis reprise sur un autre compte 106x « réserves » ou un compte 11x « report à nouveau », au choix de l’ESSMS
compte 194 : application des dispositions de la circulaire de mise à jour de la M22 au 1er janvier 2013 afférentes à la reconstitution des stocks de provision pour risques et charges sur emprunts
2. L’obligation d’amortir l’ensemble des biens amortissables
En M14/M52/M57, l’obligation d’amortir dépend de la nature des biens et de la taille de la collectivité alors qu’en M22, l’amortissement est obligatoire pour l’ensemble des biens amortissables. Le passage de la M14/M52/M57 à la M22 implique alors un changement de méthode comptable. Les amortissements non pratiqués sur les biens de l’ESSMS doivent être reconstitués et donner lieu à un ajustement en situation nette. Cette reconstitue s’effectue : en priorité, par reprise du compte 10682 « excédents affectés à l’investissement » (dans la limite du solde créditeur du compte), puis, par reprise d’un autre compte 106x « réserves » ou d’un compte 11x « report à nouveau », au choix de l’ESSMS.
Le comptable enregistrera les écritures de régularisation des amortissements (par débit du compte 106x ou 11x et crédit du compte 28x « amortissements des immobilisations ») sur l’exercice 2018 au vu d’une délibération exécutoire du conseil d’administration de l’ESSMS. Cette délibération est accompagnée :
Redacteur : Michel Prats