Les marchés fractionnés et les accords-cadres

Afin de répondre à leur besoin en matière de marchés de travaux ou de marchés de fournitures et de services, l'encadrement juridique national et communautaire offre la possibilité aux acheteurs publics d'opter pour différentes formes contractuelles. Il est primordial pour les opérateurs économiques de bien cerner la logique ainsi que la méthodologie d'application de chacune des formes contractuelles afin d'obtenir une maîtrise des implications pratiques et financières du marché.

On peut distinguer deux types d'achats :

  • Les acheteurs publics concluent un contrat satisfaisant leur besoin en un seul coup. Par exemple un achat au mois de juillet 2014 de 500 tables scolaires. C’est sous cette forme classique que sont conclus la plus grande partie des achats publics.
  • L'encadrement juridique offre la possibilité aux acheteurs publics de contracter des marchés qui seront mis en œuvre ou mis en service en plusieurs étapes, selon des commandes définies.Par exemple, un acte contractuel définissant le besoin ainsi que la planification de la commande offrant alors à l'acheteur public la possibilité d'acheter, au cours de l’année 2014 et selon le rythme des demandes, un nombre total de 500 tables scolaire.Cette méthode permet de fractionner l’achat.

Notre encadrement national et communautaire offre plusieurs types de contrats permettant à un acheteur public de fractionner ses achats, ce qui rend possible la planification du besoin sur une durée plus ou moins longue, mais aussi de réaliser une commande pour un besoin non défini en quantité, sans minima ni maxima et sans avoir pour autant une augmentation du coût.

On peut noter aussi l’existence d'un type de contrat dénommé accord-cadre, ouvrant la possibilité et l'obtention à l’acheteur publicd'une large marge de manœuvre afin d’acheter ce dont il a besoin, au coup par coup, et avec une flexibilité très particulière.

Lorsqu’un marché n’est pas fractionné, l’opérateur économique a connaissance dès le début de la procédure (au stade de l'avis d'appel public à la concurrence), de la constance et de l’importance ou de l’ampleur des prestations qu’il devra exécuter ainsi que le rythme d’exécution. 

Une bonne connaissance des particularités de ces différents contrats est primordiale pour les entreprises désirant se porter candidates à la commande publique. Notons que cette connaissance permet de déceler une offre qui soit financièrement intéressante sans prendre de risque et ce dès la parution de l'AAPC (Avis d'Appel Public à la Concurrence), ce qui simplifie la gestion interne des entreprises concernant les candidatures et les réponses aux appels offres. Autrement dit, pour remporter un appel d’offre que l'on exécutera dans de bonnes conditions techniques et financières, l’entreprise doit s’adapter que ce soit au stade de la candidature ou au stade de l’offre, à la forme du marché pour l’attribution duquel elle concourt. Pour cela, il doit avoir une bonne connaissance des régimes et des implications des différents types de contrats publics (Christophe-Antoine CIPRIANI).