La résiliation des marchés publics

La résiliation est une mesure d'exécution qui a pour objet de mettre un terme au marché de manière anticipée. La résiliation n'est pas nécessairement une mesure coercitive, les motifs qui poussent le pouvoir adjudicateur à prendre cette décision peuvent être variés. La résiliation peut revêtir la forme d'une sanction à l'encontre du titulaire lorsqu'elle est la conséquence d'une faute contractuelle. Mais elle peut n'être qu'un moyen pour le pouvoir adjudicateur d'adapter son marché aux évolutions nécessaires du service public ou à un cas de force majeur. Dans d'autre hypothèses, c'est le titulaire qui va forcer le pouvoir adjudicateur à résilier le contrat. Les conditions de mise en œuvre de la décision de résiliation sont d'abord à rechercher dans les documents du marché. Pour les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, l'article 12 du Code des Marchés publics exige que des pièces constitutives du marché comprennent entre autres, les conditions de résiliation. Les différents CCAG contiennent des stipulations précises, complétées parfois par des documents particuliers. Mais la résiliation sanction ou à motif d’intérêt général peut aussi être décidée par le pouvoir adjudicateur en absence de stipulations précises.

Objectifs de la formation Résiliation des marchés publics :

Maîtriser et connaître les causes de résiliation possibles des marchés publics lors de leur exécution.

Programme de la formation Résiliation des marchés publics :

JOUR 1

La résiliation des marchés publics : une prérogative du pouvoir adjudicateur

• Le pouvoir exceptionnel de résiliation des marchés d'assurance par le titulaire
• La résiliation pour événements extérieurs au marché
• Le décès ou l'incapacité civile du titulaire
• L'incapacité physique manifeste et durable

Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire 

• L'indemnisation
• La résiliation en raison des difficultés d'exécution rencontrées par le titulaire
• La force majeure
• L'extériorité
• L'imprévisibilité
• L'irrésistibilité

La résiliation aux tords du titulaire

• La résiliation aux tords du titulaire pour une faute prévue au marché
• La comparaison des clauses des CCAG relatives à la résiliation aux tords du titulaire 
• La résiliation aux tords en application de l'article 47 du Code des Marchés publics
• La résiliation pour une faute du titulaire non prévue au marché
• La résiliation aux frais et risques du titulaire
• Les clauses de résiliation des marchés publics prévues par les CCAG 
• Le marché de substitution
• La simple mise en régie aux frais et risques des marchés de travaux

Exercices

JOUR 2

L'indemnisation

• La résiliation imposée au pouvoir adjudicateur en raison de son comportement
• Les cas prévus aux CCAG dans lesquels le titulaire peut obtenir la résiliation du marché 
• La résiliation sans faute du titulaire dans les marchés de PI (Prestations Intellectuelles)
• La résiliation pour motif d’intérêt général
• Le principe
• L'indemnisation sans clause
• L'indemnisation avec clause
• Les clauses des CCAG relatives au calcul de l'indemnisation 
• Les aménagements contractuels du droit à l'indemnisation
• La mise en œuvre de la résiliation
• La mise en demeure préalable
• La décision de résiliation : la forme, le contenu, le signataire, le décompte de résiliation, le délai
• La contestation de la décision de résiliation

L'indemnisation du titulaire

• L'indemnisation en raison d'un bouleversement de l'économie générale du marché
• La nécessité d'un bouleversement de l'économie générale du marché
• L’indemnité d'imprévision pour aléas économiques
• Les conditions requises
• L’effet des clauses de révision des prix sur l'appréciation
• L'indemnisation des travaux supplémentaires en raison des sujétions techniques imprévues
• Les conditions requises
• Les sujétions d'exécution et le contenu du prix
• L'indemnisation du sous-traitant
• L'indemnisation en raison d'une modification unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur
• L'indemnisation des prestations supplémentaires indispensables pour la réalisation du marché dans les règles de l'art
• Une exception à la règle selon laquelle le marché ne peut pas être modifié de lui-même par le titulaire
• La nécessité de prouver le caractère indispensable des prestations
• La détermination du caractère indispensable des prestations supplémentaires
• L'absence de bouleversement de l'économie générale du marché
• L'indemnisation des prestations indispensables réalisées par le sous-traitant
• La mention des travaux supplémentaires dans le décompte final
• L'indemnisation dans les marchés à bon de commande
• L'indemnisation sur la base du montant minimum convenu dans le marché
• Les limites à l'indemnisation du titulaire
• La maîtrise supposée des règles de la commande publique par le titulaire
• La connaissance par le titulaire de la portée de son engagement
• Les aspects contractuels
• L'anticipation par le titulaire des contraintes d'exécution

Le titulaire placé dans une procédure collective

• Les procédures collectives et leur articulation avec le CCAG 
• Les possibilités de résiliation du marché
• La cession judiciaire du marché
• La fin des relations financières

Public

Acheteurs publics et opérateurs économiques

Pré-requis

Avoir une connaissance du Code des Marchés publics et les procédures d'exécution des marchés publics 

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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