Contrôle des obligations fiscales et sociales

Au terme de la procédure de passation et en application de l’article 46 du Code des Marchés publics, le titulaire a apporté la preuve de la régularité de sa situation au regard des obligations que lui imposent le droit fiscal et le droit social. La production des attestations émanant des administrations compétentes est alors obligatoire pour que la décision d’attribution soit régulière et cela vaut pour tous les marchés d’un montant au moins égal à 3000 €HT (Article R 8222-1 du Code du travail). Cela est moins connu, mais ce contrôle doit s’opérer également en court d’exécution du marché dans le but de s’assurer de la régularité de la situation du titulaire dans le temps vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales. Ce dispositif, qualifié de dispositif de vigilance, car le contrôle s’exerce tous les six mois, a été renforcé par un dispositif particulier de sanction en cas d’irrégularité en matière de travail dissimulé. Cette formation sur le contrôle des obligations fiscales et sociales tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 et 2014/24 et du projet d'ordonnance publiés en 2014.

Objectifs de la formation Contrôle des obligations fiscales et sociales :

Maîtriser le contrôle des obligations fiscales et sociales dans la passation des marchés publics.

Programme de la formation Contrôle des obligations fiscales et sociales :

JOUR 1

Contrôle des obligations fiscales

• Le contrôle des obligations fiscales et sociales du titulaire
• Le tableau de référence pour le contrôle des obligations fiscales et sociales
• La nature du contrôle
• La sanction du titulaire
• Les sanctions en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé
• L’obligation de prévoir une clause dans le marché
• La nature de l’infraction et le plafond de l’amende prévue
• La solidarité du pouvoir adjudicateur
• La solidarité financière du pouvoir adjudicateur en cas de manquement du titulaire

Financement du marché

• La signature du marché et son financement
• La signature et la notification du marché
• La mise au point du marché
• La procédure d'appel d'offres
• La prévision du Code des Marchés publics
• L’article 59 II du Code des Marchés publics
• L’ampleur de la mise au point
• Les autres procédures de passation
• L’article 67 VIII du Code des Marchés publics
• La signature du marché par l'acheteur : ce qu'il faut vérifier avant de signer
• L’article 81 du Code des Marchés publics
• La notification d'un marché postérieurement au commencement de son exécution entache pas d'illégalité le marché
• Les aspects financiers d'un marché public (notions et références de base)
• La cession ou le nantissement de créances contractuelles
• Les services d'OSEO BDPME
• L’article 111 duCode des Marchés publics
• Les avances

Exercices

JOUR 2

La circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française ― augmentation des avances sur les marchés publics de l'État en 2009

• Les acomptes
• L’article 91 duCode des Marchés publics
• Le paiement du solde du marché
• L’article 98 du Code des Marchés publics

Exercices

Public

Opérateurs économiques et acheteurs publics

Pré-requis

Avoir des connaissances en commande publique

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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