Domanialité publique

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les règles générales de l’occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation. Ces règles et ces principes de domanialité publique sont applicables à l’ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics).

Objectifs de la formation Domanialité publique :

Comprendre les principes fondamentaux encadrant le régime de la domanialité publique. Connaître les règles qui régissent l’occupation et l’utilisation du domaine public. Déterminer les modes privilégiés de valorisation du domaine des personnes.

Programme de la formation Domanialité publique :

La définition du domaine public et privé

Les nouveaux critères du domaine public depuis le CG3P

• Extension de la domanialité publique par l'application de la théorie de l'accessoire (avant et après l’entrée en vigueur du CG3P)
• Propriété des personnes publiques visées
• Affectation à l'usage direct du public ou du service public
• Aménagement indispensable
• La spécificité de la voirie

La distinction propriété-domanialité les 4 "i"

• Insaisissabilité
• Incessibilité du bien en dessous de sa valeur vénale
• Inaliénabilité
• Imprescriptibilité

Le domaine public virtuel, le domaine public global, l'accessoire et l'accession

Les domaines publics en vertu de la loi

Le domaine privé 

La circulation des biens

• Les biens vacants et sans maître
• Le classement, déclassement, les échanges
• Les nouvelles modalités de transfert
• La superposition de gestion

L'occupation privative du domaine public

• Les principes de l'occupation privative
• L'impact du droit de la concurrence sur la gestion du domaine public
• La distinction AOT (Autorisation d'occupation Temporaire) - COT (Convention d'Occupation Temporaire), marché public, délégation de service public, PPP
• Les sous-contrats, la cession, la sous-location
• Les clauses essentielles d'une COT
• Exercice pratique : examen d’une convention d’occupation domaniale

Les droits réels sur le domaine public et le domaine privé et leurs applications

• Le bail emphytéotique administratif (BEA)
• Les BEA spécifiques : des hôpitaux, des SDIS, des gendarmeries
• L'AOT - COT de l'article 1311-5 du CGCT
• Les montages innovants issus du BEA 1

Public

Cadres et directeurs des collectivités territoriales, des ministères, des SEM, des hôpitaux, des OPHLM, des SDIS, des EPIC…
Bailleurs sociaux, Services marchés, financiers, patrimoine et affaires immobilières, Services voirie. 

Pré-requis

Connaître le droit administratif général.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

---