Le rôle du comptable public

Réf. : CN819

Durée : 1 journée

Tarif : 750 €HT

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des Marchés public sont soumis également à la réglementation relative à la comptabilité publique. Cette réglementation découle du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les règles de la comptabilité publique, qui sont le plus souvent méconnues par le titulaire du marché, présentent la particularité majeure de faire intervenir deux personnes différentes dans la procédure de traitement des dépenses publiques, l’ordonnateur c'est-à-dire le représentant du pouvoir adjudicateur, et le comptable public, qui est toujours un agent de l'état. Ce dernier a la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes du pouvoir adjudicateur. Il est donc le seul à pouvoir mettre en paiement les sommes relatives à l’exécution des marchés, à condition que l’ordonnateur lui est apporté tous les justificatifs nécessaires. Il existe entre ces deux personnes un principe juridique de séparation stricte des fonctions et des missions qui est la règle majeure de la comptabilité publique. Il faut donc avoir conscience que s'ajoutent aux règles qui régissent l'élaboration de la demande de paiement par le titulaire ou celles qui concernent le délai de paiement, des règles spécifiques qui régissent les relations entre le pouvoir adjudicateur/ordonnateur et le comptable public. La méconnaissance de ces règles entraîne des difficultés entres ces deux autorités et impacte donc l’ensemble de la procédure de paiement du marché.

Objectifs de la formation Rôle du comptable public :

Connaître les obligations et les limites du rôle du comptable public dans le processus de commande publique.

Programme de la formation Rôle du comptable public :

Le comptable public

  • La relation entre le pouvoir adjudicateur/ordonnateur et le comptable public
  • La nature et l'étendue du contrôle du comptable public sur les demandes de paiement transmises par le pouvoir adjudicateur
  • La responsabilité du comptable
  • La portée du contrôle du comptable
  • La suspension de l'acte de paiement motivé par le comptable
  • Extrait de l'instruction n°07 -24 MO du 30 mars 2007

Les pièces justificatives des dépenses du secteur public local

  • Le certificat administratif
  • La liste des pièces justificatives à fournir au comptable pour le paiement du marché public

La réglementation relative au paiement des marchés publics

  • Les pièces générales
    • Les pièces à fournir lors du premier paiement
    • Les autres pièces générales, le cas échéant
  • Les pièces particulières
    • Le cas de la reconduction
    • Les acomptes
    • Le paiement partiel définitif (19),
  • Le paiement unique et intégral, paiement du solde

Public

Acheteurs publics et opérateurs économiques

Pré-requis

Avoir une connaissance du Code des Marchés publics 

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN819

Durée : 1 journée

Tarif : 750 €HT



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*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants