Le délai global de paiement
Réf. : CN817
Durée : 1 journée
Tarif : 750 €HT
La maîtrise des délais de paiement est un enjeu important pour l’économie compte tenu des effets induits sur la trésorerie des opérateurs économiques. C’est pourquoi depuis plusieurs années, le droit communautaire et le droit français encadrent ces délais tant pour les contrats qui relèvent du droit commercial que pour des contrats de la commande publique. Pour le paiement de leurs marchés, les pouvoirs adjudicateurs sont soumis au respect d’un délai global de paiement maximum différent et plus contraignant que celui qui est imposé par la loi dans les transactions commerciales privées.
Objectifs de la formation Délai global de paiement :
Connaître et gérer le délai global de paiement lors de l'exécution d'un marché public.
Programme de la formation Délai global de paiement :
Le délai global de paiement
- Le cadre législatif et réglementaire
- Un régime juridique de paiement unique pour tous les contrats de la commande publique
- Les différents délais de paiement
Les clauses de l'article 6 du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)
- Le délai de paiement du sous-traitant
- Le délai de paiement du groupement d'opérateurs
- Le décompte du délai de paiement
- Le point de départ du délai
- Le mode de calcul du délai de paiement (jours calendaires)
- Le point du départ du délai pour le versement d'une avance
La suspension du délai de paiement
- Exemple de suspension du délai de paiement pour une collectivité territoriale
- Exemple de suspension du délai pour un établissement de santé
La fin du délai de paiement
- Le délai de paiement peut prendre fin de deux façons
- La réparation prévue par décret
- La répartition du délai entre ordonnateur et comptable
- Le délai conventionnel de règlement
Les retards imputables au comptable public local
- L'annexe 5 (modèle de convention) passée entre l'ordonnateur et le comptable public, organisant le délai conventionnel
Public
Acheteurs publics et opérateurs économiques
Pré-requis
Avoir une connaissance du Code des Marchés publics
Méthodes pédagogiques
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.Réf. : CN817
Durée : 1 journée
Tarif : 750 €HT