Délais d'exécution et pénalités de retard

Tous les marchés publics comportent normalement des délais d’exécution, sur la réalisation des travaux, la livraison de fournitures ou encore la remise des résultats d’une étude. Les délais représentent pour le titulaire du marché une contrainte d’exécution au même titre que les clauses définissant les caractéristiques techniques des prestations, dont le non-respect est en principe sanctionné par l’application de pénalités de retard. Les délais sont ainsi fréquemment au centre des litiges entre les parties. Il convient d’en cerner parfaitement les contours afin de bien comprendre les marges de manœuvre qui existent pour leur suivi et leur adaptation. L’existence de pénalités contractuelles répond directement à la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de se prémunir de dérapages de la part du titulaire dans l’exécution du marché, que cela concerne le respect des délais stipulés ou d’autres clauses d’exécution. À ce titre, le pouvoir d’appliquer des pénalités qui sont des sanctions pécuniaires prévues par défaut par les différents CCAG, présente une fonction à la fois réparatrice et dissuasive.

Objectifs de la formation Délais d'exécution et pénalités de retard :

Maîtriser et connaître les délais et les pénalités possibles lors de l'exécution d'un marché.

Programme de la formation Délais d'exécution et pénalités de retard :

JOUR 1

Les délais d’exécution

• Le tableau de références pour les délais d’exécution
• Le calcul des délais d’exécution
• Le point de départ des délais d’exécution
• Le point de départ des délais d’exécution dans les CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales)  
• Les marchés à tranche
• Le point de départ des délais d’exécution dans les CCAG de travaux
• La date d’achèvement des prestations dans les différents CCAG 
• La date d’achèvement des prestations dans les CCAG FCS (Fournitures et services) et TIC (Technologie de l'information et de la communication)
• La date d’achèvement des prestations dans le CCAG PI (Prestations Intellectuelles)
• La date d’achèvement des prestations dans le CCAG MI (Marchés Industriels)
• La fixation d’une date limite d’exécution
• Le cas spécifique des travaux allotis
• La prolongation des délais d’exécution dans les CCAG 
• Le délai pour demander la prolongation
• La réponse du pouvoir adjudicateur
• Les effets de la prolongation
• La difficulté de mise en œuvre
• La prolongation des délais d’exécution dans le CCAG Travaux
• La prolongation suite aux intempéries 
• L'article L 5424.8 du Code du travail
• La clause de prolongation des délais pour des intempéries autres que celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires
• La prolongation spécifique à la période de préparation 
• La suspension des délais d’exécution dans les marchés de travaux
• L’interruption des travaux faisant suite au non-paiement de deux acomptes successifs

Exercices 

Jour 2

Les pénalités

• Les différentes formes de pénalités
• Les pénalités pour non-respect des délais d’exécution
• La pénalité de retard : la sanction logique du non-respect du délai d’exécution
• L'article 20-1
• L'article 46.1 du CCAG Travaux
• La formule de calcul
• Les autres formes de pénalités applicables pour la bonne exécution du marché
• L'article 40 du CCAG Travaux
• Les principes de mise en œuvre des pénalités
• La nécessité d’une clause pénale
• L’absence de préjudice proportionnel et effectif
• L’exonération des pénalités
• La renonciation aux pénalités
• La modulation du montant de pénalités par le juge administratif
• Le prélèvement des pénalités sur les acomptes
• Le non assujettissement des pénalités à la TVA
• L’application des modalités de variation des prix
• L’émission d’un titre de recette
• L’application des pénalités à un groupement d’opérateurs économiques
• L’application des pénalités en cas de sous-traitance 

Public

Acheteurs publics et opérateurs économiques

Pré-requis

Avoir une connaissance du Code des Marchés publics

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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