Initiation aux marchés publics

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre le pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Toute entreprise (ou organisme du type association par exemple) qui envisage de travailler avec le secteur public doit avoir une bonne connaissance de ses clients potentiels ainsi que son système d’encadrement. Cette initiation aux marchés publics tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 et 2014/24 et le projet d’ordonnance concernant les marchés publics, publiés en 2014. 

Objectifs de la formation initiation aux marchés publics :
Connaître et comprendre le processus de fonctionnement de la commande publique.

Programme de la formation initiation aux marchés publics :  

JOUR 1 

Tous types d’encadrement sous l’empire des principes fondamentaux

• Le code des marchés publics et ses textes d'application
• L’architecture du code des marchés publics
• L'activité juridique actuelle
• Les modifications et apports au code
• Les acheteurs publics soumis au code des marchés publics et marchés exclus
• Les contrats expressément exclus du code
• Les principes fondamentaux de la commande publique considérant les nouvelles directives
• La soumission de tous les marchés aux principes fondamentaux
• Les implications pratiques et juridiques des principes fondamentaux
• Le principe de libre accès, de transparence et d'égalité de traitement

Les différents intervenants de la commande publique et leur rôle

• La connaissance de l'acheteur
• Le pouvoir et l'entité adjudicatrice
• Le marché publics et accords-cadres
• Connaître ses clients potentiels
• L’état et ses établissements publics
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
• Les établissements publics sans rattachement
• Les autres personnes publiques Sui generis
• Les organismes privés sous influence publique ou agissant comme mandataire d’un acheteur public
• Les organismes privés de sécurité sociale
• Les groupements de commandes
• Les centrales d’achats
• L'organigramme des PA «Pouvoirs Adjudicateur»
• Les taches respectives des services de l'acheteur
• Savoir identifier ses interlocuteurs, le ou les décideurs
• L’émetteur du besoin
• Le service prescripteur ou le service technique
• Le service "Achats ou Marchés"
• Les autorités du choix
• Le marché de l’état
• La personne compétente pour mener la procédure de passation
• La disparition de la commission d’appel d’offre de l’état
• Les marchés de collectivités territoriales
• Les acteurs de la commande publique locale
• L’assemblée délibérante
• L’exécutif
• La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales
• Le rôle dans la politique d’achat
• La composition de cette commission
• Les marchés des établissements publics
• La personne compétente pour mener la procédure de passation
• La commission d’appel d’offres
• Anticiper les besoins des acheteurs publics pour mieux y répondre
• Les intérêts de l’anticipation des besoins
• Comprendre les grandes lignes de la « politique achat » de l’acheteur public
• Se positionner en amont
• L'intervention en amont à la demande de l’acheteur et l'intervention spontanée
• La doctrine

Les préalables à la passation des marchés dits accords-cadres

• Le DCE (Dossier de consultation entreprise) et AO (Appels d’Offres)
• La détermination du besoin
• Le RC, règlement de Consultation 
• Le CCAP : le Cahier des Clauses Administratives particulières
• Le CCTP : le Cahier des Clauses Techniques particulières
• La détermination du besoin à satisfaire
• La spécification technique
• L'obligation d’allotir
• Le choix de marché global ou alloti,
• Les marchés fractionnés, à tranches conditionnelles ou à phases
• Le dossier de consultation des entreprises
• La détermination du mode de règlement
• La prise en considération des principes sociaux et environnementaux
• Les notions de variante
• Les critères de candidature

Les seuils

• La logique des seuils
• Les seuils
• La procédure applicable aux pouvoirs adjudicateurs.
• Les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
• Les marchés de travaux
• Les marchés de Fournitures et services
• La procédure applicable aux entités adjudicatrices
• Les modalités d'évaluation du montant d'un marché

Le choix de la procédure de passation adapté

• L'appel d'offre peut être soit OUVERT soit RESTREINT
• L'appel d'offre ouvert
• L'appel d'offre restreint
• La procédure négociée
• La procédure négociées sans publicité ni mise en concurrence
• La procédure négociées avec publicité et mise en concurrence.
• La procédures de dialogue compétitif
• Le concours
• Le système d'acquisition dynamique
• La conception réalisation

Les marchés en procédure MAPA (Marchés À Procédure Adaptée)

• Les MAPA soumis au code du marché public Marché à Procédure Adaptée
• Les MAPA soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 Marché à Procédure Adaptée
• Les MAPA de type 1 20 000 à 90 000 €
• Le contenu de la publicité
• Les MAPA de types II compris entre 90 000 et 133 000 €HT ou 206 000 OU 412 000 ou bien encore 5 150 000 €HT selon le type de marché.
• Les MAPA de types III

Exercices d'application

JOUR 2

Les accords cadres et Les marchés à bons de commande

• Le point de vue purement juridique 
• Les quatre possibilités offertes à l'acheteur public
• Les implications pratiques et financières. pour l'entreprise
• Le minimum et le maximum de commande
• Droit exécutif

La dématérialisation des procédures

Les pièces constitutives des marchés formalisés

• L'AE : Acte d’Engagement
• Le CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières
• Le CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulière

L’examen de la candidature et des offres

• Le contrôle des conformité des candidatures déposées
• Le rejet des candidatures qui ne sont pas déposées dans le délai et la forme prévus
• La première possibilité de rejet des candidatures non conformes
• La nécessité d'un motif réel de rejet d'une candidature
• Le cas de l'illégalité de l'exigence non respectée par le candidat
• La seconde possibilité : régularisation des candidatures non conformes
• La capacité financière
• Le certificat de capacité
• L'absence d’expérience
• L'information des candidats non retenus

L'examen et le jugement des offres

• La conformité des offres
• L'élimination des offres non conformes
• Une obligation pour l'acheteur public
• L'impossibilité de régularisé une offre non conforme
• Les offres devant être rejetées

L’achèvement de la procédure et le marché et le contrôle des marchés

• Le rapport d'information des candidats évincés
• Les différents recours possibles
• La notification des avis d’attribution
• Le contrôle des marchés

L’exécution des marchés

• Le contrôle de l’exécution
• Le règlement financier
• Les garanties et la retenue de garantie
• La cession et le nantissement
• La reconduction des marchés
• Les avenants
• Les propositions spontanées de commande publique

Public

Tout intervenant dans le domaine des marchés publics (Collectivités Territoriales, Établissements Publics... et sociétés soumissionnaires).

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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