Des PPP sous tutelle de l'État depuis le 1er janvier 2016

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2016 à 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2016, seul l'État peut conclure des partenariats public-privé pour le compte des organismes des administrations publiques centrales (Odac), des hôpitaux et de certaines structures de coopération sanitaire. L'amendement veut donc qu'il appartienne dorénavant à l'État de passer les PPP pour certaines administrations. Comme les contrats de partenariat public-privé n'engagent pas de dépenses d'investissements mais de dépenses de fonctionnement à long terme, le ministère de tutelle doit effectuer l'instruction préalable du projet et s'assurer que le PPP n'ait pas d'effet catastrophique sur les finances de l'établissement public.Dans un an, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui souhaiteraient conclure un PPP, devront produire une évaluation préalable et la transmettre pour avis, aux services de l'État concernés, autrement dit à la Mission d'appui aux PPP (MaPPP). Les services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) devront aussi être consultés sur les conséquences financières du projet pour la collectivité.D'ici le 1er janvier 2016, les contrats de partenariat devraient être renommés « marchés de partenariat ». Le projet d'ordonnance qui transpose les directives 2014 sur les marchés publics, actuellement en cours de consultation sur le site de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, prévoit ce changement de dénomination. Les futurs marchés de partenariat regrouperont les contrats de partenariat et les contrats types BEA et AOT. Ils seront qualifiés de marchés publics au sens du droit de l'Union européenne.