Le financement des EHPAD

Il existe deux types d'EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes). Les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique (art. R.314 -1du CASF). Pour les Ehpad de droit privé, la nature publique des fonds attribués par les conseils généraux et l'assurance maladie au terme de la procédure réglementaire annuelle de tarification disparaît lors du versement. Ceux-ci ne sont donc assujettis ni à une comptabilité publique ni à l'emploi d'un comptable public. Ils tiennent une comptabilité et établissent un budget au titre d'une année civile (art. R.314-4 du CASF), conformément au plan comptable général. La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget est fixée par arrêté (art. R.314-5 et R.314-81 du CASF).Le budget d'un Ehpad prévoit ses charges et ses produits annuels il lui permet de déterminer les tarifs nécessaires pour remplir ses missions (art. R.314 -7 du CASF).Les ressources d'un établissement dépendent notamment de la tarification de trois prestations :
  • Le tarif «hébergement» représente la fourniture du gîte et du couvert non liée à l'état de dépendance du résidant (pris en charge par le budget du Conseil général).
  • Le tarif «dépendance» recouvre le matériel, l'assistance et la surveillance nécessaires à l'accueil de la personne dans le cadre de sa perte d'autonomie (pris en charge par le budget du Conseil général).
  • Le tarif «soins» prend en compte les prestations médicales et paramédicales (pris en charge par l'État).
Des prestations complémentaires - librement acceptées et réglées par les résidents - peuvent être facturées par le gestionnaire. Elles doivent alors figurer dans le contrat de séjour du résident et être portées à la connaissance du président du Conseil général.Pour en savoir plus sur le financement des ehpad, suivez nos formations dédiées :