NOTRe et la réforme territoriale

Après la création de métropoles et l'adoption d'une nouvelle carte de France à 13 régions contre 22 actuellement, le Parlement débat du dernier volet de la réforme territoriale : la refonte des compétences territoriales. Troisième volet de la réforme territoriale, le projet NOTRe vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).Après six mois de débat et trois lectures dans chaque chambre, le Parlement a adopté le 17 décembre 2014, une nouvelle carte de France à 13 régions. C'est la vision du groupe socialiste à l'Assemblée qui s'est imposée là où le gouvernement avait proposé 14 régions et où le Sénat en voulait 15 au lieu des 22 actuelles.Cette réforme qui entrera en vigueur début 2016 fusionne l'Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardenne, le Nord-Pas-de-Calais avec la Picardie, et Midi-Pyrénées avec Languedoc-Roussillon, trois fusions contestées, surtout la première. Les autres regroupements ont été moins polémiques (Poitou-Charentes avec Limousin et Aquitaine, Bourgogne avec Franche-Comté, Rhône-Alpes avec Auvergne), voire enthousiastes (les deux Normandie).NOTRe, le volet de la réforme sur les compétencesLes parlementaires sont loin d'en avoir fini avec le chantier de la réforme territoriale. Le débat sur l'autre volet, le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit la refonte des compétences des régions et des départements.En première lecture, la majorité sénatoriale a maintenu sous la responsabilité des départements, la construction et l'entretien des collèges et des routes départementales, ainsi que les transports scolaires et la gestion des ports départementaux. En revanche, la responsabilité des régions pour le développement économique et le soutien aux demandeurs d'emploi, notamment les jeunes, est confirmée, et même accentuée par rapport au texte gouvernemental.Le Sénat a approuvé la suppression de la clause de compétence générale pour les régions. «S'il y a quelque chose qui est à l'origine des doublons et de l'enchevêtrement des compétences, c'est cette clause de compétence générale» a déclaré le secrétaire d'État à la décentralisation André Vallini. «L'objet de la loi, c'est la clarification des compétences, et ça passait par la suppression de la clause de compétence générale, sauf pour les communes», a-t-il précisé. «D'ailleurs, il sera inscrit pour la première fois dans la loi que les départements pourront financer les investissements des communes», a-t-il conclu.Manuel Valls a souhaité publiquement par deux fois que les deux chambres parviennent à un terrain d'entente sur ce volet de la réforme territoriale, qui va être débattue à l'Assemblée nationale à partir du 17 février. L'examen de NOTRe en première lecture devrait être achevé avant les élections départementales des 22 et 29 mars 2016.