Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Quels sont les changements en perspective ?
Au 1er janvier, l'impôt sera directement collecté sur les revenus 2019 et non plus un an après leur versement, comme c'était le cas jusqu'à cette année. Ce mode de collecte permet d'ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus, et d'éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation (licenciement, retraite...).
Quels sont les revenus concernés ?
Presque tous les revenus sont concernés : les traitements et salaires, les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de "remplacement", comme les allocations chômage avec des particularités.
Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n'entrent pas dans le champ de la réforme: ces derniers, qui représentent 2% des revenus des contribuables, sont déjà prélevés à la source.
Quelles sont les particularités ?
Revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers : même système.
Automne 2018 : option pour la trimestrialisation des acomptesMon option vaudra pour l’ensemble de l’année 2019. J'ai pu opter jusqu’à début décembre 2018.
Janvier-Février 2019 : le prélèvement à la source est appliquéLes indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.Ces acomptes font l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables. Ils sont prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si j’ai opté pour un prélèvement trimestriel.
Avril – Juin 2019 : je déclare mes revenusUne déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts. Je disposerai de mon nouveau taux de prélèvement et des montants d’acomptes applicables en septembre.
A tout moment si je change de situationEn cas de variation importante des revenus, les acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site www.impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Quel est le calendrier ?
Dès avril-mai 2018, les contribuables ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement via leur déclaration de revenus 2017.
Ceux dont la situation familiale a depuis changé ou qui souhaitent moduler leur taux en fonction d'une évolution de revenus pourront le faire à partir du 2 janvier sur le site impôts.gouv.fr, au 0809 401 401 ou en se rendant à leur centre de finances publiques.