Réforme de la DGF : mise en place au 1er janvier 2017...
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales, s’élevant à 40,1 milliards d’euros pour 2014. La DGF comporte 12 dotations : 4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Pour chaque catégorie de collectivité, elle se divise en deux parts : la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.
Prévue initialement pour le 1er janvier 2016, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est finalement reportée d’un an..
Les grands principes seront certes arrêtés au sein du Projet de Loi de Finances 2016, à savoir l’idée d’une dotation de base, une dotation de ruralité et une dotation de centralité. Mais il faudra attendre le premier semestre 2016 pour acter de l’articulation et des critères de calcul de ces trois composantes. Et surtout 2017 pour l’application pleine et entière de la réforme de la dotation globale de fonctionnement&hellip
En attendant cette mise en place, revenons sur le fonctionnement actuel de la DGF...
La dotation globale de fonctionnement des communes
La DGF des communes comprend :
- La dotation forfaitaire des communes basée essentiellement sur la population et la superficie. En 2012 le montant total de la dotation forfaitaire des communes représente 13,5 milliards d’euros.
- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) attribuée aux communes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En 2012, le montant de la DSU s’établit à 1,37 milliards d’euros.
- La dotation de solidarité rurale (DSR) procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales. En 2012, le montant de la DSR s’établit à 891,3 millions d’euros.
- La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004. En 2012, le montant de la DNP s’établit à 764 millions d’euros.
La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
La DGF des EPCI comprend :
- la dotation d’intercommunalité est attribuée à 5 catégories d’EPCI à fiscalité propre : des communautés de communes à fiscalité additionnelle, des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU), des communautés urbaines et des métropoles (CU), des communautés d’agglomération (CA) et des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN). La dotation d’intercommunalité représentait 2,6 milliards d’euros en 2012.
- la dotation de compensation correspond à un écrêtement uniforme de la compensation « part salaires » de la dotation de compensation dont le taux est fixé par le comité des finances locales. Cette dotation représente 4,5 milliards d’euros en 2012, en hausse de 0,87% par rapport à 2011.
La dotation globale de fonctionnement des départements
La DGF des départements est constituée de 4 composantes :
- une dotation de compensation compensant la suppression des contingents communaux d’aide sociale (CCAS) et 95% de la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle représentait 2,8 milliards d’euros en 2012.
- une dotation forfaitaire elle-même constituée d’une dotation de base calculée en fonction de la population (représentant 74,02 euros par habitant en 2012) et d’un complément de garantie
- une dotation de péréquation urbaine (DPU) pour les départements urbains (616 millions d’euros en 2012)
- une dotation de fonctionnement minimale (DFM) pour les départements non-urbains (777 millions d’euros en 2012).
La dotation globale de fonctionnement des régions
La DGF des régions a été créée par la loi de finances pour 2004 mettant en place une dotation forfaitaire en y regroupant certaines compensations fiscales et 95% de la dotation générale de décentralisation. La dotation forfaitaire des régions n’est pas calculée en fonction du nombre d’habitants. Son montant est indexé selon un taux fixé par le Comité des finances locales. Cependant, dans le cadre du gel de l’enveloppe normée, la dotation forfaitaire des régions est reconduite en valeur depuis 2010. Elle s’établissait en 2012 à 5,26 milliards d’euros. La dotation de péréquation des régions se présente comme le solde de l’enveloppe totale de la DGF des régions après déduction de la part correspondant à la dotation forfaitaire. En 2012, son montant était identique à celui de 2011, à savoir 183 millions d’euros. En 2013, la dotation de péréquation des régions a progressé de 10 millions d’euros.
La dotation globale de fonctionnement de l’outre-mer
La DGF des communes d’outre-mer comprend :
- une dotation forfaitaire : les communes d’outre-mer ne bénéficient pas d’un régime particulier. Le droit commun s’applique donc.
- une dotation de péréquation : une quote-part « dotation de solidarité urbaine / dotation de solidarité rurale » (DSU/DSR) et une quote-part « dotation nationale de péréquation » (DNP). Le mode de répartition, différent de celui de la métropole repose sur des critères démographiques (population, superficie et éloignement du chef-lieu du territoire) et des critères financiers (impôts ménage pour les départements d’outre-mer et centimes additionnels pour la Polynésie-Française et la Nouvelle-Calédonie).
La DGF des départements d’outre-mer comprend :
- une dotation forfaitaire et une dotation de compensation appliquées comme pour les départements de métropole
- une dotation de péréquation urbaine (DPU) et une dotation de fonctionnement minimale (DFM) déterminés en utilisant un ratio de population égal au double du rapport, majoré de 10%, entre la population des départements et collectivités d’outre-mer éligibles à la DGF et la population totale des départements. La quote-part DPU est ensuite répartie au prorata de la population des collectivités concernées. La quote-part DFM est répartie pour 80% en fonction de leur population, pour 10% en fonction de la longueur de voirie et pour 10% en fonction de leur potentiel financier.
La DGF des régions d’Outre-mer comprend :
- une dotation forfaitaire appliquée comme pour les régions de métropole.
- une dotation de péréquation : la quote-part est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d’outre-mer et la population de l’ensemble des régions. Les régions d’outre-mer sont éligibles de droit à la dotation de péréquation.