Gérer l'aspect financier d'un marché public

La signature du marché scelle l'accord des parties au contrat. L'attributaire du marché devient alors le titulaire. Une fois qu'il aura été notifié, le marché pourra être exécuté par l'entreprise. Dans certains cas, l'entreprise qui remporte l'appel d'offres a besoin d'en faire financer l'exécution. Différentes solutions existent dont certaines sont expressément envisagées par le Code des Marchés publics. L'avance est régie par les articles 87, 88, 89 et 90 du Code des Marchés publics ainsi que par différents textes relatifs au paiement des marchés. La cession et le nantissement de créance représentent des instruments de préfinancement également efficaces pour le titulaire du marché. Le Code des Marchés publics fixe une procédure de mise en œuvre répondant aux règles codifiées de droit privé. Le régime des acomptes est également prévu par l’article 91 du Code des Marchés publics. Le défaut de paiement d’un acompte ou un paiement tardif permet au titulaire du marché de demander réparation du préjudice qu’il a subi du fait de ce manquement mais ne l’autorise pas à interrompre l’exécution des prestations, sauf en cas d’application de la clause 49-2 du CCAG de travaux. Le règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement. De ce fait, son utilisation est restreinte par les textes comme par la pratique, à des cas spécifiques d'exécution, principalement lorsque le marché est scindé en parties indépendantes les unes des autres. Cette formation tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 et 2014/24 et du projet d'ordonnance publiés en 2014.

Objectifs de la formation Gérer l'aspect financier d'un marché public :

Connaître et maîtriser les différentes procédures de financement des marchés publics lors de la mise en œuvre administrative et financière.

Programme de la formation Gérer l'aspect financier d'un marché public :

JOUR 1

Le financement d'un marché public

• La cession ou le nantissement de créances contractuelles
• Le recours aux services d'OSEO BDPME
• L’article 111 du Code des Marchés publics
• Les avances

La circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française ― augmentation des avances sur les marchés publics de l'État en 2009

• Les acomptes
• L’article 91 du Code des Marchés publics
• Le paiement du solde du marché
• L’article 98 du Code des Marchés publics

Les avances

• Les cas ouvrant droit au versement d'une avance
• L'avance obligatoire
• Les marchés à prix global et forfaitaire
• Les marchés à bon de commande
• Les marchés à tranches conditionnelles
• Le versement d'avance dans les marchés reconductibles
• Les reconductions
• L'avance facultative
• Le cas des groupements d'opérateurs économiques
• L'avance facultative pour les services de l'État dans le cadre du plan de relance de l'économie
• Les modalités de calcul du montant de l'avance
• Le régime général
• Les marchés ordinaires d'une durée inférieure à 12 mois dont une partie est sous-traitée avant la notification du marché
• Les marchés ordinaires d'une durée supérieure à 12 mois dont une partie est sous-traitée avant la notification du marché
• Les marchés ordinaires d'une durée inférieure à 12 mois dont une partie est sous-traitée postérieurement à la notification du marché
• Le cas spécifique des marchés mixtes
• L’exemple d’un marché d'une durée de 1 an comportant une partie forfaitaire à 40 000 €TTC
• Synthèse sur l'éligibilité de l'avance et les modalités de calcul
• Le versement de l'avance
• Le versement de l'avance au sous-traitant
• Comparatif entre récupération unique et récupération progressive de l'avance

La cession et le nantissement

• La mise en œuvre des régimes de cession ou de nantissement de créance
• Le régime de droit commun
• Les étapes de la procédure de droit commun : le régime de la loi Dailly
• Les cas particuliers
• Les modalités de cession ou de nantissement de créances aux groupements d’entreprises
• Les sous-traitants
• Les tranches fractionnées des marchés à bon de commande et marchés à tranches
• Les effets de la cession ou du nantissement de créance
• La prise d’effet de la cession ou du nantissement
• La transmission de la propriété de la créance
• Le périmètre de la cession de créance
• L’acte d’acceptation de la cession ou du nantissement de créances
• Le suivi de la cession ou du nantissement de créances
• La recommandation
• Les modifications de la cession ou du nantissement de créances
• La déclaration de sous-traitance après délivrance de l’exemplaire unique
• L’avenant modifiant le volume des prestations
• La transmission de créance
• L’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics

Exercices

JOUR 2

L’acompte

• Le régime des acomptes
• Le droit du titulaire à percevoir des acomptes
• Le versement de l’acompte et la réalisation effective des prestations
• La périodicité des acomptes
• Le droit à l’acompte des sous-traitants
• L’absence du caractère définitif des acomptes
• Les modalités de versement des acomptes dans les marchés de travaux
• Le traitement des acomptes
• La recommandation
• Le suivi des acomptes
• Le projet de décompte
• Le contenu formel du projet de décompte, la clause 13-1-2 du CCAG de travaux
• Les travaux et autres prestations du marché
• Les marchés décomposés en phases d’exécution chiffrées,
• Les approvisionnements
• Le décompte
• L’acompte établi par le pouvoir adjudicateur

Le règlement partiel définitif

• L'utilisation des règlements partiels définitifs dans les marchés FCS, TIC, PI et MI
• Les cas de recours au règlement partiel définitif
• Les modalités de versement du règlement partiel définitif
• Les différents éléments composant le règlement partiel définitif
• L'exclusion des paiements partiels définitifs des marchés de travaux
• Le caractère définitif des décomptes des travaux à bon de commande
• Comparatif entre acompte et paiement partiel définitif

Public

Opérateurs économiques et acheteurs publics

Pré-requis

Avoir des connaissances en commande publique

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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