Le cadre juridique de la commande publique

La maîtrise du droit de la commande publique permet d’éviter que des difficultés n’interviennent, notamment au moment de l’exécution de la prestation ou du règlement des prestations exécutées.La connaissance de la réglementation permettra à l’entreprise qui travaille avec le secteur public, d’accroître ses chances de succès et de défendre ses droits qu’elle soit ou non attributaire du marché.
Le droit à la commande publique est composite, ce qui nuit à sa lisibilité. On procède à ce jour un Code des Marchés publics mais Il n’existe pas, en l’état actuel du droit,un code de la commande publique. Plusieurs textes régissent à ce jour, la passation des marchés publics, à savoir : le Code des Marchés Publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 et la réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale.
Cette formation sur le cadre juridique de la commande publique tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 2014/24 et du projet d'ordonnance publiés en 2014 concernant les marchés publics.

Objectifs de la formation Cadre juridique de la commande publique : 

Connaître et maîtriser le cadre juridique de la commande publique pour passer ou exécuter des marchés publics.

Programme de la formation Cadre juridique de la commande publique : 

Les organes publics

• Le marchés publics et accords-cadres
• Connaître ses clients potentiels
• L’état et ses établissements publics
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
• Les établissements publics sans rattachement
• Les autres personnes publiques Sui generis
• Les organismes privés sous influence publique ou agissant comme mandataire d’un acheteur public
• Les organismes privés de sécurité sociale
• Les groupements de commandes et les centrales d’achats
• Savoir identifier ses interlocuteurs, le ou les décideurs
• L’émetteur du besoin

L'encadrement

• L’encadrement de la commande publique
• Le Code des Marchés Publics et ses textes d'application
• L’architecture du code
• Les modifications du code
• Les acheteurs publics soumis au code des marchés publics et les marchés exclus
• Les contrats expressément exclus du code
• L'ordonnance du 6 juin 2005 et ses texte d'application
• La réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale
• Les lois sur la sous-traitance
• La loi sur la maîtrise d’ouvrage
• Les opérateurs économiques privés
• Les opérateurs économiques publics

La logique des seuils

• Les seuils
• Les textes officiels
• L’article 26 du code des Marchés Publics
• L’article 144 du code des Marchés Publics
• La procédure applicable aux pouvoirs adjudicateurs
• Les marches des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
• Les marchés travaux
• Les marchés de fournitures et services
• La procédure applicable aux entités adjudicatrices
• Les marchés travaux
• Les marchés de fournitures et services
• Les modalités d'évaluation du montant d'un marché
• Les modalités communes à tous les marchés

Les procédures

• Les procédures adaptées pour les « petits » marchés
• La notion de procédure adaptée
• L’origine communautaire
• La définition des procédures adaptées
• La procédure de passation des MAPA
• Les procédures formalisées pour les « gros » marchés
• Les différentes procédures de passation formalisées

L'appel d'offres 

• L’article 33 du Code des Marchés Publics
• L’article 12 de l'ordonnance du 6 juin 2005
• L'appel d'offres peut être soit ouvert soit restreint
• Les implications pour les soumissionnaires
• Le schéma de procédure d'appel d'offres restreint
• Le soin particulier apporté à la candidature en appel d'offres restreint
• La prise en considération de l'absence de négociation dans le cadre de l’AO restreint
• Le schéma de procédure d'appel d'offres ouvert
• L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre

La procédure négociée

• L’article 34 du Code des Marchés Publics
• Les deux types de procédures négociées
• La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
• L'article 35 du Code des Marchés Publics
• L'article 144 du Code des Marchés Publics
• La procédure négociée avec publicité et mise en concurrence.
• Le pouvoir adjudicateur et l’Entité adjudicatrice
• Les implications pour le soumissionnaire
• L’article 65 du Code des Marchés Publics
• La possibilité d'une négociation
• L’adaptation de l’offre lorsque la négociation est sélective
• Le schéma de la procédure négociée

Le dialogue compétitif

• La définition
• Les implications pour les soumissionnaires
• L’adaptation de son offre et de sa stratégie en fonction des motifs justifiant le recours à cette procédure
• Le risque de sélection intermédiaire
• Le schéma de la procédure de dialogue compétitif

Le concours

• Les types de concours
• Le concours peut être ouvert ou restreint
• Les implications pour l'entreprise
• La prise en compte du caractère ouvert ou restreint du concours
• La prise en compte de l'intervention d'un jury de concours
• Le coût de la participation à ce type de procédures

Le système d'acquisition dynamique

• La fiche pratique récapitulative relative aux délais de procédure
• Les délais pour les pouvoir adjudicateurs
• Les délais pour les entités adjudicatrices

Public

Acheteurs publics et opérateurs économiques désirant comprendre le fonctionnement des marchés publics.

Pré-requis

Avoir des connaissances de base des marchés publics

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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