Commissions d'appel d'offres et jurys

Mettre en place un organe collégial pour l’attribution des marchés est un gage de sécurité : les commissions d’appel d’offres (CAO) ou les jurys pour les concours en sont un exemple. Bien que le recours obligatoire à ces commissions a été allégé pour l’État et ses établissements publics, pour les établissements de santé etc.., il n’en demeure pas moins obligatoire pour les collectivités territoriales. L’organisation des Commissions d’appel d’offres ou des jurys, en conformité avec le Code des marchés publics, répond à un nombre d’obligations et un formalisme certains. De plus, la responsabilité des membres de la CAO ou du jurys doit être maîtrisée par ses membres et par l’acheteur dans tout le processus de l’achat.

Objectifs de la formation Commissions d'appel d'offres et jurys :

Comprendre le fonctionnement des CAO et des Jurys. Identifier les rôles de chaque organisme collégial dans le processus d’attribution du marché. Appréhender les responsabilités des membres de la CAO et du Jurys. Connaître les conséquences juridiques et financières de chaque forme d’intervention.

Programme de la formation Commissions d'appel d'offres et jurys :

Situer le cadre réglementaire

• Le Code des marchés publics
• L’ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d’application
• Le guide pratique de l’acheteur public

Les Commissions d’appel d’offres

• Composition
• Organisation
• Fonctionnement
• Les jurys
• Composition
• Organisation
• Fonctionnement

L’organisation du cadre de l’attribution des marchés du fait de la suppression de la CAO (État et établissement sociaux ou médicaux sociaux)
Le préalable à l’analyse des offres

• Les informations que doit détenir la CAO
  • Les grilles multicritères et les pondérations
  • Le dossier synthétique de l’appel d’offres
  • Les PV relatifs à l’ouverture des offres
  • Le classement des candidats pour les AOR
• Identifier le rôle de la CAO en matière d’offres
  • L’enregistrement des offres
  • Les PV d’ouverture des offres
  • Les variantes et les Prestations supplémentaires éventuelles
  • Le rapport d’analyse des offres
  • Constitution et présentation pour les membres de la CAO
  • Traiter les offres anormalement basses
  • Définition et approche jurisprudentielles
  • Traiter les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables
  • Les avenants en cours d’exécution du marché
• Le rôle du Jury comme composition collégiale
  • L’examen des candidatures pour les Concours
  • L’établissement de la liste des candidats
  • L’évaluation des prestations des candidats
  • L’établissement d’un classement des prestations
  • La discussion avec les prestataires
  • Le PV du jury et son contenu
  • L’évaluation des primes et les propositions
  • La négociation avec les prestataires
  • L’avis du jury en vue de l’attribution du marché

Les règles de déontologie caractérisant les membres du jury ou de la CAO

• La neutralité des membres par rapport aux candidats
• L’obligation de réserve des membres
• Identifier les délits pouvant caractériser les actes des membres
• Approche jurisprudentielles

Cerner les recours contre la décision de la CAO ou le Jury

• Le déféré préfectoral
• Le référé précontractuel
• Le contrôle financier
• Le contrôle des organismes de sécurité sociale

Public

Acheteurs et cadres amenés à participer à la CAO ou au Jurys et souhaitant comprendre le fonctionnement.

Pré-requis

Connaître la réglementation générale des marchés publics

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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