Dématérialisation des marchés publics

La dématérialisation des marchés publics, c'est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l'utilisation de la messagerie électronique, soit par l'emploi d'une plateforme en ligne sur internet. La dématérialisation n'a aucun effet sur le contenu des informations et les règles de l'achat public sont donc applicables aux achats effectués par voie dématérialisée. La dématérialisation est un outil au service d'une politique globale. Les acheteurs, comme les entreprises, doivent s'interroger sur l'organisation interne qui permettra le mieux d'intégrer et de sécuriser les processus dématérialisés.

Objectifs de la formation Dématérialisation des marchés publics :

Connaître les points clés de la dématérialisation des offres. S'informer sur les exigences nouvelles du Code des marchés publics.

Programme de la formation Dématérialisation des marchés publics :

Introduction : pourquoi la dématérialisation ?

Les textes réglementaires

• La directive communautaire n° 2004/18 du 31 mars 2004
• Le Code des marchés publics 2006 - article 56
• Le décret n° 2002 - 692 du 30.04.02
• Le Code civil articles 1316 à 1316-4
• Le décret n° 2001-272 du 30.03.01
• L'Arrêté du 12.03.07

Définition et champ d'application de la dématérialisation

• La dématérialisation est avant tout une technique à laquelle il est reconnu une valeur juridique pour la mise en œuvre des règles d'achat public définies tant par les directives communautaires 2004/17 et 2004/18 que par le CMP de 2006.
• Quels sont les opérations et les documents relatifs aux marchés publics pouvant être dématérialisés.
• Quels sont les marchés publics concernés par la dématérialisation (MAPA ou Procédures Formalisées ?)

Les moyens fonctionnels de la dématérialisation

• Le respect de la transparence des procédures
• La référence voire le contenu de la réglementation des marchés publics,
• Les modalités relatives à l'utilisation et au fonctionnement du site,
• Les formats acceptés,
• La liste des certificats de signatures référencés par l'acheteur

La publicité

• La forme de la publicité
• Le contenu de la publicité
• La date de la publicité
• Les informations relatives à la dématérialisation dans le règlement de consultation
• Les informations relatives à la dématérialisation dans l'AAPC

La sécurité de la dématérialisation des marchés publics

• Présentation du rapport du MINEFI /CNRS (2004)
• Le référencement des certificats externes
• La dématérialisation de la signature électronique
• La mise en ligne des DCE
• La consultation et le chargement du RC et du DCE
• La réception dématérialisée par le pouvoir adjudicateur des candidatures et des offres
• L'examen des candidature et des offres par le pouvoir adjudicateur
• La notification du marché et son contrôle

Le système d'acquisition dynamique (Article 78 du Code des Marchés Publics 2006)

• la procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue après mise en concurrence , un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative.
• Le système d'acquisition dynamique est crée pour une durée maximale de quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
• Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique , le pouvoir adjudicateur suit toutes les phases de l'appel d'offre ouvert

Les enchères électroniques inversées (Article 54 du Code des Marchés Publics 2006)

• La procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre.

La carte d'achat (Le décret n° 2004-1144 du 26.10.2004 publié au JO du 29.10.04 et l'Instruction CP n° 05-025-M0-M9 du 21.04.05 de la DGCP)

• De quoi s'agit-il ?
• Comment cela marche ?
• Que peut-on régler avec une carte d'achat ?
• Comment la carte d'achat permet-elle de réduire des coûts administratifs ?
• Comment la carte d'achat permet-elle de gagner du temps ?
• Comment la carte d'achat s'intègre-t-elle dans le système informatique ?
• Pourquoi la carte d'achat est-elle aussi un atout pour les fournisseurs ?
• La carte d'achat est-elle une solution opérationnelle ?
• Les collectivités locales (en particulier) posent-elles des problèmes particuliers pour la mise en place de cartes d'achats ?
• Les solutions de cartes d'achat sont-elles valides à l'échelle européenne ?
• Étude de cas : comparaison des processus de la commande au paiement

Les principales questions parlementaires

• Question écrite AN n° 73311 - 14.02.06 - Difficultés de mise en œuvre des enchères électroniques inversées
• Question écrite Sénat n° 20606 - 2 .02.06 - Dématérialisation des appels d'offres
• Question écrite AN n° 43065 - 25.10.05 - Financement des dépenses liées à la réception d'offres dématérialisées
• Question écrite AN n° 59440 - 21.06.05 - Réception des candidatures et des offres par voie électronique
• Question écrite Sénat n° 12357 - 19.05.05 - Dématérialisation des procédures des marchés publics
• Question écrite AN n° 39659 - 17.05.05 - Signature électronique des marchés publics dématérialisés
• Question écrite AN n° 51172 - 26.04.05 - Sécurité de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

La jurisprudence récente

Public

Tout acheteur public

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

---