Jugement des offres

À l'issue du processus de sélection des offres, l'acheteur public les classe dans un ordre décroissant. Le candidat, qui a remis l'offre arrivée en première position, a vocation à devenir l'attributaire du marché. L'attribution d'un marché nécessite toutefois que l’entreprise fournisse à l'acheteur public un certain nombre d’éléments attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales. Une fois que l'acheteur public a fait son choix, il ne peut pas immédiatement signer le marché. Il doit préalablement informer les autres candidats que leur proposition n'a pas été retenue. Cette formation sur le jugement des offres de candidature tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 et 2014/24 et du projet d'ordonnance publiés en 2014.

Objectifs de la formation Jugement des offres :

Maîtriser la connaissance du jugement de l'offre. Savoir juger une offre dans le respect des procédures. 

Programme de la formation Jugement des offres :

JOUR 1

L’examen du jugement

• Examen et jugement des offres
• La conformité des offres
• L’élimination des offres non conformes
• L’article 53 du Code des Marchés publics
• L’impossibilité de régulariser une offre non conforme
• Les offres devant être rejetées
• Les offres inappropriées
• Les offres irrégulières

Les offres inacceptables

• L’infructuosité d'un marché
• Les offres anormalement basses
• L’article 55 du Code des Marchés publics
• Les demandes d’informations complémentaires concernant les offres déposées
• Le caractère limité des demandes des acheteurs
• Les modalités de jugement des offres
• Les conséquences du caractère définitif de l'offre
• L'impossibilité pour l’acheteur public de modifier une offre de façon unilatérale
• L’obligation de jugement de l'intégralité des offres
• Le classement des offres
• Le droit de préférence
• L’article 15 du Code des Marchés publics
• L’article 53 IV du Code des Marchés publics
• La désignation de l'attributaire

Exercices

JOUR 2

La conclusion du marché

• L’attribution du marché et le rejet des offres non retenues
• Les éléments à produire par l’attributaire
• L’article 46 du Code des Marchés publics
• Le formulaire DC6 : comment le remplir et quand le fournir
• Le formulaire DC7 : son objet et comment le remplir
• Les entreprises étrangères
• L’article 46 du Code des Marchés publics
• Les conséquences de l'absence des productions
• L’article 46 III du Code des Marchés publics
• Le rejet des offres non retenues
• L’article 80 du Code des marchés publics
• La procédure de passation concernée
• L’implication juridique et pratique de cette obligation
• L’obligation de motivation
• Le respect d'un délai entre l'information des candidats malheureux et la signature du marché
• Les limites de l'information aux entreprises
• L’article 80 III du Code des marchés publics

Public

Opérateurs économiques et acheteurs publics

Pré-requis

Avoir des connaissances en commande publique

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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