Les délégations de service public (DSP)

Les contrats de délégations de service public, outils juridiques et financiers incontournables, constituent un mode de gestion pertinent pour les services publics délégables. Les principes et modalités des délégations de service public, bien que clarifiés par plusieurs textes.Objectifs de la formation délégations de service public (DSP):
Identifier les cas de recours et les avantages et inconvénients des DSP. Mener à bien les principales étapes de la procédure de passation et de gestion des contrats de DSP. Identifier les principaux écueils et les contentieux les plus fréquents.
Programme de la formation délégations de service public (DSP):
Appréhender le cadre juridique applicable aux contrats de DSP

• Les textes législatifs et réglementaires applicables (Loi Sapin, décret relatif aux concessions de travaux publics&hellip)
• Différencier les contrats de délégation de service public des autres types de contrats (marchés publics, PPP, BEA, AOT)

Identifier les cas de recours et les caractéristiques des DSP

• La notion de service public
• Les activités délégables : champ potentiel, exemples et limites
• L’évaluation du risque d’exploitation, la rémunération du délégataire

Intérêt et importance économique de la gestion déléguée Différencier les principaux types de contrats de délégation de service public (caractéristiques, avantages et inconvénients)

• Concession
• Affermage
• Régie intéressée
• La question de la gérance (DSP ou marchés ?)

Maîtriser les grandes étapes de la procédure de délégation de service public Distinction de la procédure en fonction des seuils

• Les avis préalables (CCSP2, CTP)
• La commission de délégation de service public
• Les étapes de la procédure de délégation de service public : publicité, critères de choix, analyse des offres, libre choix de l’exécutif&hellip
• Tirer parti de la phase de négociation
• L'information des candidats évincés
• Modalités spécifiques de publication de l'avis d'attribution

Étudier la spécificité de la procédure applicable aux concessions de travaux publics

• Modalités de publicité
• Délais de mise en concurrence
• Règles de notification&hellip
• Étude de cas : Élaboration du planning prévisionnel d'une procédure de DSP

Consolider la sécurité juridique des contrats de délégation de service public : focus sur les clauses à insérer

• Objet et durée du contrat
• Périmètre du service délégué
• Tarifs applicables aux usagers, la question des tarifs « préférentiels »
• Rémunération du délégataire : part fixe et part variable, la question de la subvention d’équilibre
• Les autres clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire
• Régime des biens délégués : en matière de concession, les biens de retour et les biens de reprise
• Pénalités&hellip

Modifier le contrat initial : légalité et procédure

• Avenant prorogeant la durée du contrat
• Autres types d’avenants autorisés
• La question de l'évolution des tarifs et sa répercussion dans le contrat

Gérer la fin du contrat de délégation de service public

• Les différents types de résiliations et éventuelles indemnisations du délégataire
• Le sort du personnel affecté au service public délégué : étude du Code du travail et de la jurisprudence
• Les sanctions financières

Assurer le contrôle du contrat de délégation de service public

• Le contrôle annuel
  • cadre réglementaire, limites et moyens
  • respect des engagements, principe d’organisation et de gestion des services publics
  • éléments réglementaires et autres éléments clés devant figurer dans le rapport annuel
• Le contrôle financier
• Le contrôle de la qualité du service
• Les sanctions éventuelles

Appréhender le contentieux de la délégation

• Type de recours (incidences de la transposition de la directive recours)
• Pouvoirs du juge
• Mesures de prévention des litiges
• Étude de cas : Étude des clauses d’une convention de délégation de service public

Public

Agents des administrations et des SEM chargés d’assurer la préparation et la gestion des conventions de délégations de service public.

Pré-requis

Connaître les grands principes de la commande publique.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.Avoir une connaissance du Code réglementaire des marchés publics.

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