Actualité comptable et fiscale 2016-2017

Réf. : CN535

Durée : 1 journée

Tarif : 0 €HT

Objectifs de la formation Actualité comptable et fiscale 2016-2017 : 

Bilan de l'actualité comptable, juridique et fiscale 2016-2017, de la loi de finances rectificative 2016 et de la loi de finances 2016.

Programme de la formation Actualité comptable et fiscale 2016-2017 : 

Actualités comptables, juridiques et fiscales

  • Les traitements des données personnelles du FEC par le fisc sont autorisés
  • Retard de paiement : Vous pouvez réclamer des pénalités même si rien n’est prévu au contrat !
  • Délais de paiement interentreprises : L’information sur les délais de paiement dans le rapport de gestion renforcée
  • Facture « électronique » : pièces justificatives, 01/01/2017 : fournisseurs du secteur public, êtes-vous prêts ?
  • Amortissement et dépréciation du fonds commercial : nouvelles règles 2016
  • Présentation des comptes consolidés des comités d'entreprise

Loi de finances rectificative pour 2016

  • Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et d'innovation
  • Organismes de gestion agréés réforme et rétablissement des avantages liés à l'adhésion
  • Plus-value de cession d'une entreprise individuelle : étalement du paiement de l'impôt et solidarité fiscale
  • TVA : Lutte contre la fraude et taux réduits
  • Autres mesures : Imposition des dividendes

Loi de finances pour 2016

  • Revalorisation des seuils et limites
  • Détermination du résultat fiscal
    • Abaissement du seuil de déductibilité des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés cotées
    • Amortissements exceptionnels
    • Sur-amortissement étendu
    • Exonération des bénéfices des entreprises implantées en ZRR
    • Dématérialisation des obligations déclaratives
  • Déclaration annuelle des prix de transfert
  • Groupes internationaux : déclaration dématérialisée des bénéfices pays par pays
  • Crédits d'impôt : 
    • Crédit d'impôt recherche : prise en compte des dépenses sous-traitées aux instituts agricoles
    • Crédit d'impôt cinéma
  • Institution d’un CI en faveur des entreprises de spectacle vivant
  • Crédit d'impôt prêt à taux zéro
  • Taxe sur la valeur ajoutée
    • TVA intracommunautaire : abaissement du seuil des ventes à distance de 100 000 € à 35 000 €
    • Fraude à la TVA
    • Taux de 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété
    • Maintien provisoire du taux de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété en zones ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)
  • Effets de seuils d'effectifs salariés (fiscal et social)
    • Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
    • Exonération des petits commerces implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
    • Crédit de CFE en faveur des entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense
    • Option de certaines sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes
    • Crédit d'impôt intéressement
    • Taxe sur les salaires dans les mutuelles
    • Exonérations de CFE des coopératives agricoles
    • Participation à la formation professionnelle
    • Forfait social sur la prévoyance
    • Déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires
    • FNAL
    • Versement de transport
    • Synthèse

Contrôle fiscal

  • Dématérialisation de la charte du contribuable vérifié
  • Dérogation aux règles du secret professionnel
  • Fiscal Impôts locaux
  • Extension de la méthode comptable à la valeur locative des immeubles industriels inscrits à l’actif des SCI non soumises à l’IS

Public

Services comptables, DAF...

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.


Réf. : CN535

Durée : 1 journée

Tarif : 0 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants