Contrôle interne budgétaire

Le contrôle interne budgétaire est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents qui visent à donner une assurance raisonnable quant à l'atteinte des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution (définitions conjointes des décrets du 28 juin 2011 et du 7 novembre 2012), conformément aux autorisations accordées en lois de finances.Objectifs de la formation contrôle interne budgétaire :Comprendre les dispositions du décret du 27 janvier 2005 complété par les arrêtés ministériels. Identifier les différentes dimensions du contrôle interne budgétaire, ses acteurs et leurs rôles respectif. Différencier la nature et les effets du contrôle budgétaire selon les étapes de la dépense. Identifier les procédures spécifiques du contrôle "a posteriori" et de l'évaluation des procédures.Programme de la formation contrôle interne budgétaire :Appréhender le contrôle interne budgétaire

• Les objectifs du Contrôle interne budgétaire

Connaître le cadre et le champ du contrôle interne budgétaire

• Le contrôle interne budgétaire dans la gestion des politiques publiques
• Les points clés du décret du 27 janvier 2005
  • Les nouvelles missions du contrôle budgétaire
  • Notions de qualité de la programmation budgétaire et de son suivi, de qualité de la comptabilité budgétaire
• La place des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) dans le cadre du contrôle et de l'audit internes
• Le contrôle de la prévision budgétaire : la Programmation Budgétaire Initiale (PBI) et les Documents Prévisionnels de Gestion (DPG)
  • Contenus, calendriers
  • Nature des contrôles effectués (cohérence, soutenabilité...)
  • Modalités du contrôle (visa, avis)
  • Effets du contrôle (mise à disposition des crédits...)
• Contrôle de l'exécution

Organiser le dispositif et les composantes du contrôle interne budgétaire

• Environnement interne favorable à la maîtrise des risques
• Évaluation des risques
• Activités de contrôle
• Information et de la communication
• Pilotage du dispositif de CIB
• Processus dynamique : 
  • MP1 Élaboration ministérielle du budget
  • MP2 Allocation et mise à disposition des ressources
  • MP3 Exécution des dépenses
  • MP5 Exécution des recettes non fiscales
  • MP8 Pilotage de la masse salariale et des emplois

Mettre en place le contrôle interne budgétaire

• Obligation et nécessité pour l'Etat et ses ministères
• Gains apportés par le Contrôle interne budgétaire
  • Pour les gestionnaires
  • Pour chaque agent
• Leviers de la mise en place du contrôle interne budgétaire
  • Procédures et outils
  • Organisation et ressources
• Les acteurs du contrôle interne budgétaire
• Les étapes de mise en place du contrôle interne budgétaire
• Étude de cas : représentation des résultats comptables sous forme de graphiques

Public

Comptables, Agents budgétaires, Ordonnateurs. Responsables et cadres de services marchés, élus, personnel des collectivités territoriales ayant à traiter avec un service de contrôle budgétaire. Gestionnaires ayant à traiter avec des services de contrôle budgétaire dans le cadre de leurs missions relatives au budget des services de l'État. Toute personne souhaitant connaître les principes et pratiques du contrôle interne budgétaire.

Pré-requis

Connaître les pratiques budgétaires et/ou comptables

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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