De la comptabilité M31 à la comptabilité commerciale pour les OPH

Objectifs de la formation Passage de la comptabilité M31 à la comptabilité commerciale pour les OPH : 

Comprendre les règles de la comptabilité générale dans le secteur privé applicable à un OPH. Maîtriser les mécanismes du passage de la comptabilité publique à la comptabilité privée PCG 99 (aspect budgétaires et financiers). Etre en mesure d’accompagner et ou de réaliser le passage de la comptabilité publique M31 à la comptabilité privée.

Programme de la formation Passage de la comptabilité M31 à la comptabilité commerciale pour les OPH : 

JOUR 1

Les textes applicables aux OPH soumis à comptabilité commerciale

• Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux OPH
• Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008
• Code de l’Habitation et de la Construction
• Circulaire UHC/OC du 9 juillet 2008 relative aux OPH
• Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicable aux organismes d’habitations à loyer modéré

Les réflexions préalables à un changement de régime budgétaire et comptable

Les dispositions communes aux deux régimes comptables (public et commercial)

Les principales différences entre les deux régimes comptables

• La séparation de l’ordonnateur et du comptable (GBPC « décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 »)
• Le contrôle interne
• L’organisation des procédures (CHD pour le public)
• La tenue des comptes de tiers (classe 4 du PCG-99)
• La force juridique des actes du comptable public
• Le titre exécutoire

Exercices d'application

• Au travers des exercices le formateur s'appuie sur des techniques d'évaluation, de Feed back et d’échange de pratique par sous-groupe de 2 à 3 participants. Cette méthode permet de renforcer la participation et de valider la maitrise du sujet.

Les obligations en matière de placement des fonds

La portée juridique des obligations de tenue et de présentation des états financiers

Le contrôle externe

• La Chambre Régionale des Comptes (comptabilité Publique et Comptabilité Commerciale pour les OPH)
• Le Commissaire aux Comptes (comptabilité commerciale pour les OPH)

Les différences entre la M-31 (comptabilité publique) et l’instruction n°95-7 modifiée pat l’avenant n° 98-4 qui régit la comptabilité commerciale

Les avantages et les inconvénients des deux systèmes comptables

• Sécurité
• Rigidité
• Autonomie
• Responsabilité
• Spécialisation comptable
• Charge de travail

JOUR 2

La procédure administrative et le calendrier de changement de régime comptable

• Délibération du CA portant déclaration d’intention
• Information par le CA du Préfet et du Comptable Public (local et Départemental)
• Avis du Comptable Public sur le changement de régime comptable
• Délibération du CA sur le changement de régime

Étude de trois décisions des Chambres régionales des comptes sur ce sujet

Exercices d'analyse

• Au travers des exercices le formateur s'appuie sur des techniques d'évaluation, de Feed back et d’échange de pratique par sous-groupe de 2 à 3 participants. Cette méthode permet de renforcer la participation et de valider la maitrise du sujet

Public

Comptables, assistants comptables, responsables comptables

Pré-requis

Maîtriser les principes de la comptabilité publique. Connaître les fondamentaux du plan comptable général (PCG 99)

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

---