Parcours Expert-comptable pour le secteur public

Objectifs du Parcours Expert-comptable pour le secteur public :

Comprendre et connaître les spécificités liées à la comptabilité publique et à la gestion budgétaire dans le cadre de la LOLF et du décret du 7 novembre 2012. Maîtriser l'environnement, le fonctionnement et les règles applicables aux budgets territoriaux. Appréhender les différentes missions d’un expert-comptable auprès des collectivités locales.

Programme du Parcours Expert-comptable pour le secteur public :

Introduction

• Codification du Plan Comptable Général
• Application dans les différentes comptabilités publiques : M4 pour les SPIC et EPIC, M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions&hellip

Rappel des principes essentiels de la LOLF et du décret du 7 novembre 2012

• Le contenu global de la loi et du décret
• Les grands principes d’organisation des finances publiques :
• oLa séparation des ordonnateurs et des comptables
• oLes dépenses : la phase administrative, la phase comptable, les pièces justificatives
• oLe contrôle des opérations financières
• oLes recettes

Les règles de gestion budgétaire

• Les principes d’annualité, d’unité, d’universalité, de spécialité, d’antériorité et d’équilibre
• Les règles de gestion des crédits budgétaires et leurs spécificités : les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP)
• Les nomenclatures comptables et budgétaires
• Exercice : les règles de comptabilité publique par adaptation de la LOLF : mise en perspective avec les différentes instructions comptables et gestions budgétaires

Les contrôles obligatoires d’exécution budgétaire et comptable

• Les contrôles internes et leurs modalités
• Les contrôles externes : la certification des comptes par la Cour des comptes, les contrôles des juridictions financières

La comptabilité territoriale

• Les mécanismes comptables et les spécificités du PCG
• Le plan des comptes par nature
• La codification et les chapitres
• La nomenclature de gestion
• Les dépenses et les recettes
• La clôture de l’exercice : le compte administratif
• Exercice : étude d’un budget local

Les missions essentielles de l’expert-comptable auprès des collectivités locales

• Audit financier : analyse du fonctionnement, des investissements, de la fiscalité locale, de l’endettement, de l’évolution de patrimoine, de la capacité d’autofinancement&hellip
• Conception et suivi des procédures de contrôle interne
• Élaboration du plan pluriannuel d’investissement
• Mise en place des procédures de recensement, de valorisation et de suivi du patrimoine des collectivités locales (selon la loi du 22 juin 1994 et ses décrets d’application pour les communes de 3 500 habitants et plus)
• Accompagnement dans le choix de coopérations intercommunales
• Aide à la validation du rapport annuel du délégataire (selon l’article L.1411-3 du Code Général des collectivités territoriales et le décret du 14 mars 2005)
• Audit et analyse des contrats de délégation de service public
• Mise en place des procédures d’attribution de contrôle et de suivi des subventions versées
• Évaluation des politiques publiques locales (transport scolaire, eau et assainissement, aide sociale&hellip)
• Aide à l’attribution d’aides économiques locales

Public

Experts-comptables

Pré-requis

Connaissance de la comptabilité publique et nécessaire 

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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