Normes comptables de l'État

Aux termes de l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, « l'État tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations. En outre, il met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes ». L'article 28 précise que la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires est fondée sur les encaissements et les paiements. Le rattachement à l'exercice budgétaire est donc effectué sur une base de caisse avec une possibilité d'extension lors d'une période complémentaire ne pouvant excéder vingt jours. L'article 30 précise que cette comptabilité est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. Les opérations doivent être prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Ce principe se retrouve également dans les textes qui régissent la comptabilité d'entreprise.En conséquence, la loi organique dispose que les règles comptables de l'État ne se distinguent de celles qu'appliquent les entreprises qu'en raison des spécificités de l'action de l'État.

Objectifs de la formation Normes comptables de l'État : 

Présenter les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables applicables à l'État. Définir les principaux concepts qui découlent de ces hypothèses. Préciser la portée et les limites des informations financières fournies par la comptabilité. Présenter les normes actuellement en vigueur. Cette formation tient compte de l'arrêté du 23 septembre 2016 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État 

Programme de la formation Normes comptables de l'État : 

Introduction aux normes comptables de l'État

Le cadre conceptuel de la comptabilité de l'État 

Les différentes normes comptables de l'État :

• Norme n° 1 : Les états financiers
• Norme n° 2 : Les charges
• Norme n° 3 : Les produits régaliens
• Norme n° 4 : Les produits de fonctionnement, les produits d'intervention et les produits financiers
• Norme n° 5 : Les immobilisations incorporelles
• Norme n° 6 : Les immobilisations corporelles
• Norme n° 7 : Les immobilisations financières
• Norme n° 8 : Les stocks
• Norme n° 9 : Les créances de l'actif circulant
• Norme n° 10 : Les composantes de la trésorerie de l'État
• Norme n° 11 : Les dettes financières et les instruments financiers à terme
• Norme n° 12 : Les passifs non financiers 
• Norme n° 13 : Les engagements à mentionner dans l'annexe
• Norme n° 14 : Changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs
• Norme n° 15 : Événements postérieurs à la clôture des comptes
• Norme n° 16 : Information sectorielle
• Norme n°17 : Les biens historiques et culturels
• Norme n°18 : Les contrats concourant à la réalisation d'un service public
• Norme n°21 : Les quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Public

Toute personne intéressée par la comptabilité publique que ce soit celle de l'État ou celle des collectivités territoriales.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

---