Régie d'avances et de recettes

La régie d'avances et de recettes est un mode particulier d'exécution du budget permettant à un agent appelé régisseur (nommé par l'ordonnateur) de procéder aux encaissements et décaissements de fonds avec l'accord du comptable public et sous son contrôle. Elle constitue ainsi une exception au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses.Objectifs de la formation régie d'avances et de recettes :Maîtriser le cadre réglementaire de la gestion d'une régie d'avances et de recettes. Appréhender les différents aspects du fonctionnement d'une régie d'avances et de recettes. Mesurer les responsabilités et risques juridiques et pécuniaires. Appréhender le rôle, les devoirs et les responsabilités des personnels d'une régie.Programme de la formation régie d'avances et de recettes :Connaître le cadre réglementaire de la régie

• les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
• Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales
• L'arrêté du 28 mai 1993 relatif de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics
• Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Définir la notion de régie

• Principe de la régie, les différents types
  • La régie directe (ou simple)
  • La régie indirecte (ou autonome)
• Le processus de la régie d'avances et de recettes
• La procédure de création de la régie

Mettre en place la régie

• Actes constitutifs de la régie, les contenus
• Nomination du régisseur
• Formalités d'installation
  • Cautionnement
  • Accréditation auprès de l'ordonnateur, du comptable et de l'établissement financier teneur du compte
• Remise de service
• Duplicata de la création de la régie et de la sous-régie
• Mesures de publicité

Désigner le régisseur

• Nomination d'un régisseur, les formalités
  • Nature des recettes à encaisser
  • Limite de l'intervention du régisseur dans l'encaissement des recettes
  • Contrôles à effectuer lors des encaissements
  • Modalités d'encaissement des recettes
• Qualité de régisseur
• Visa obligatoire de l'acte de nomination
• Régisseur titulaire et le mandataire
• Obligations formelles de désignation

Mesurer la responsabilité du régisseur

• Différents types de responsabilité (administrative, pénale, personnelle et pécuniaire)
• Garanties de la responsabilité et mise en jeu de la responsabilité
• Décharge de responsabilité et la remise gracieuse

Comprendre le fonctionnement de la régie

• Nature des dépenses à payer, des recettes à encaisser
• Modalités de paiement des dépenses et d'encaissement des recettes
• Justifications des dépenses et des recettes
• Opérations de la régie
  • Fond de caisse et le reversement des recettes
  • Avance (versement, modification, répartition) et sa reconstitution
  • Régularisation des pièces rejetées
  • Cessation des opérations de la régie
• Mise à disposition des fonds
• Modes de perception et la forme des justificatifs

Apprécier les éléments comptables et de gestion de la régie

• Les documents comptables
  • Étude des comptes
  • Les registres comptables
  • Écritures et arrêtés des comptes

Effectuer le contrôle de la régie

• Contrôles administratifs (ordonnateur, comptable, corps d'inspection)
• Contrôles juridictionnels (Cour des comptes, cour de discipline budgétaire et financière)

Étude de cas sur la base d'un exemple d'acte constitutif d'une régie d'avance et de recettes constituant le fil rouge de la formation

Public

Comptables publiques, Ordonnateurs, Régisseurs. Tout agent de l'administration concerné par la régie.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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