Régies d'avances et de recettes des communes

Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret GBCP (2012-1246 du 7 novembre 2012) portant règlement général sur la Comptabilité Publique, des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement ". Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses. S'agissant des régies d'avances et de recettes des EPS, elles sont organisées et réglementées par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans leur version issue du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005.

Objectifs de la formation Régies d'avances et de recettes des communes gérées en M14 :

Maîtriser la réglementation financière et le principe de régies d'avances et de recettes des communes gérées en M14.

Programme de la formation Régies d'avances et de recettes des communes gérées en M14 :

Institution, des régies et sous-régies 

• Autorité qualifiée pour créer une régie
• Acte constitutif d'une régie ou d'une sous-régie

Nomination du régisseur et des mandataires

• Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires
• Choix du régisseur et des mandataires
• Acte de nomination du régisseur et du mandataire suppléant
• Installation du régisseur
• Organisation en personnel et matériel

Fonctionnement des régies de recettes

• Dispositions d'ordre général
• Les différents modes d'encaissement des recettes
• Informatisation des régies de recettes

Fonctionnement des régies d'avances

• Dispositions d'ordre général
• Versement de l'avance au régisseur
• Contrôle exercés par le régisseur à l'occasion du règlement des dépenses
• Modalités de règlement des dépenses
• Reconstitution de l'avance

Contrôle des régies d'avances et de recettes des communes

• Règles générales
• Contrôle administratif des régies
• Contrôle comptable des régies

Responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

• Les différents types de responsabilité
• Étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire
• Garanties de la responsabilité personnelle et pécuniaire
• Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire
• Mise en jeu de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public assignataire

Opérations comptables

• Comptabilité du régisseur de recettes
• Comptabilité du comptable assignataire des recettes
• Comptabilité du régisseur d'avances
• Comptabilité du comptable assignataire des dépenses

Documents (modèles) remis aux stagiaires

• Acte constitutif d'une régie de recettes (modèle de décision)
• Acte constitutif d'une régie d'avance (modèle de décision)
• Acte constitutif d'une régie de recettes et d'avances (modèle de décision)
• Nomenclature et modalités de fonctionnement des comptes des régisseurs de recettes, d'avances, de recettes et d'avances
• Demande de fonds de caisse
• Demande d'avance de fonds

Public

Comptables publiques, Ordonnateurs, Régisseurs. Tout agent de l'administration concerné par les régies d'avances et de recettes des communes gérées en M14.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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