Le Décompte Général et Définitif (DGD)

Réf. : CN816

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT

Tous les types de marchés publics prévoient, notamment au travers des différents CCAG, des procédures de règlement aboutissant à l’élaboration d’un décompte qui va permettre de clôturer les comptes entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire. La plus complexe de ces procédures est sans nul doute celle relative au Décompte Général et Définitif (DGD) dans les marchés de travaux. Le DGD est l’aboutissement d’un long processus qui va permettre non seulement d’arrêter le solde du marché mais aussi de fixer définitivement tous les droits et obligations financières des parties. Ses effets sont donc importants car, alors même qu’une grande partie du montant du marché a déjà été partiellement réglé par acomptes et quand bien même la réception sans réserve a-t-elle été prononcée, rien n’est acquis concernant l’ensemble de l’exécution du marché tant que le DGD n’est pas notifié au titulaire et signé par lui sans réserve.

Objectifs de la formation Décompte Général et Définitif (DGD) :

Maîtriser et connaître la procédure de Décompte Général et définitif (DGD).

Programme de la formation Décompte Général et Définitif (DGD) :

JOUR 1

Résumé de la procédure du Contenu Général et Définitif (DGD) :

  • Les principes applicables au Décompte Général Définitif
  • L’unicité et l’indivisibilité du décompte général
  • L’intangibilité du Décompte Général Définitif

Les exceptions à l’intangibilité du DGD

  • L’application de l’intangibilité du DGD en cas de réserves émises lors de la réception des travaux
  • Les effets du DGD sur la situation des parties 
  • La fin des droits et obligations financières nés de l’exécution du marché
  • Les effets du DGD pour les bénéficiaires d’une cession ou d’un nantissement de créance 

La procédure d’établissement du DGD

La procédure d’établissement arrêtant le décompte général

Le projet de décompte final

  • L’importance du projet du décompte final
  • Les données afférentes au marché 

Le détail des travaux exécutés dans le décompte final

  • La forme des pièces devant figurer dans le DGD
  • Le délai pour préparer le projet de décompte final
  • Le délai de préparation du décompte final
  • Le délai de préparation du décompte final avec réserves de l’article 41.5 du Code des Marchés publics pour travaux non encore exécutés par le titulaire
  • La vérification du projet de décompte final par le maître d’œuvre

Exercices

JOUR 2

Le décompte général

Le détail du solde toute taxe comprise

  • La signature par le maître d’ouvrage
  • Les délais de traitement du décompte général
  • La répartition du délai de traitement du décompte général
  • Le délai de traitement du décompte général avec report de délai
  • Il n’y a pas d’acceptation tacite du décompte final

La notification au titulaire

  • L’acceptation et la contestation du décompte général par le titulaire
  • L’acceptation sans réserves ou le refus motivé du décompte général
  • L’acceptation avec réserves ou refus motivé du décompte général
  • Le mémoire ne peut présenter que des réclamations déjà formulées en cours d’exécution

Public

Acheteurs publics et opérateurs économiques

Pré-requis

Avoir une connaissance du Code des Marchés publics 

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN816

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants