Gestion des marchés publics de fournitures et services

Le code des marchés publics établit aux articles 29 et 30, une distinction entre les services qui obéissent à un régime normal de passation et ceux qui relèvent d’un régime assoupli. 
Si l’article 29, présente une liste exhaustive des prestations de services soumis en totalité au code, l’article 30 demeure beaucoup plus laconique. Il dispose en effet que « les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. » 

Objectifs de la formation Gestion des marchés publics de fournitures et services :

Maîtriser la gestion administrative et financière des marchés publics de fourniture et services.

Programme de la formation Gestion des marchés publics de fournitures et services :

Connaître son marché

• Assurer l’efficacité de l’achat grâce à la qualité de son exécution
• Connaître et respecter les stipulations de son marché

La notification du marché de fournitures et de services

• La composition d'un marché formalisé
• Le point de départ du marché
• La notification
• L'accusé de réception
• La reconduction du marché
• Le commencement de l'exécution du marché
• Le commencement d'exécution différé

L’ordre de service et le bon de commande

• Le tableau de références pour les Ordre de Service et Bon de Commande
• L'ordre de service
  
  • L’exécution de l’ordre de service
  • L'obligation d’exécution
  • L'exception à obligation d’exécution
  • Le contenu et la forme de l’ordre de service : un document écrit, daté, signé et numéroté
  • La signature de l’ordre de service
  • Le représentant du pouvoir adjudicateur
  • L’ordre de service verbal
  • La transmission de l’ordre de service
• Le bon de commande
  
  • L’exécution du bon de commande
  • L’obligation d’exécution du bon de commande
  • L’exécution en dehors de la période de validité du marché
  • Le contenu et la forme du bon de commande
  • La transmission du bon de commande

Les délais d’exécution

• Le tableau de références pour les délais d’exécution
• Le calcul des délais d’exécution
• Le point de départ des délais d’exécution
• Le point de départ des délais d’exécution dans les CCAG FCS (Cahier des Clauses Administratives générales de Fournitures et Services)
• Le cas des marchés à tranches
• La date d’achèvement des prestations
• La date d’achèvement des prestations dans les CCAG FCS
• La fixation d’une date limite d’exécution
• Le cas spécifique des travaux allotis
• La prolongation des délais d’exécution dans les CCAG FCS
• Le délai pour demander la prolongation
• La réponse du pouvoir adjudicateur
• Les effets de la prolongation
• La difficulté de mise en œuvre
• La prolongation suite aux intempéries
• L'article L 5424.8 du Code du travail
• La clause de prolongation des délais pour des intempéries autres que celle prévues par les dispositions légales ou réglementaires
• La suspension des délais d’exécution dans les marchés de travaux
• L’interruption des travaux faisant suite au non-paiement de deux acomptes successifs

Les pénalités

• Les différentes formes de pénalités
• Les pénalités pour non-respect des délais d’exécution
• La pénalité de retard : la sanction logique du non-respect du délai d’exécution
• L'article 20-1
• La formule de calcul
• Les autres formes de pénalités applicables pour la bonne exécution du marché
• Les principes de mise en œuvre des pénalités
• La nécessité d’une clause pénale
• L’absence de préjudice proportionnel et effectif
• L’exonération des pénalités
• La renonciation aux pénalités
• La modulation du montant de pénalités par le juge administratif
• Le prélèvement des pénalités sur les acomptes
• Le non assujettissement des pénalités à la TVA
• L’application des modalités de variation des prix
• L’émission d’un titre de recette
• L’application des pénalités à un groupement d’opérateurs économiques
• L’application des pénalités en cas de sous-traitance

Exercices

JOUR 2

L'admission des marchés publics de fournitures et services

• Les actions préalables aux vérifications
• Les vérifications
• La procédure de vérification simplement
• La procédure de vérification approfondie
• La vérification quantitative n'est-elle réservée qu'aux marchés de fourniture ?
• Les vérifications dans le CCAG FCS
• La vérification qualitative
• La réparation des frais de vérification
• Les différent cas de décision du pouvoir adjudicateur
• Les effets de l'admission ou réception
• La procédure d'ajournement
• La procédure de réfaction
• La procédure de rejet
• Le cas particulier de l'impossibilité d'ajourner, de rejeter ou d'admettre des prestations avec réfaction

Le comptable Public

• La relation entre le pouvoir adjudicateur /ordonnateur et le comptable public
• La nature et l'étendue du contrôle du comptable public sur les demandes de paiement transmises par le pouvoir adjudicateur
• La responsabilité du comptable
• La portée du contrôle du comptable
• La suspension de l'acte de paiement doit être motivé par le comptable
• L'extrait de l'instruction n°07 -24 MO du 30 mars 2007
• Les pièces justificatives des dépenses du secteur public local
• Le certificat administratif
• Les pièces à fournir au comptable pour le paiement du marché
• La réglementation relative au paiement du marché
• Le paiement unique et intégral, le paiement du solde

Le délai global de paiement

• Le cadre législatif et réglementaire
• Un régime juridique de paiement unique pour tous les contrats de commande publique
• Les différents délais de paiement

Le calcul et le paiement des intérêts moratoires

• Le droit au versement des intérêts moratoires
• Un droit sans aucune formalité à accomplir
• L'obligation du pouvoir adjudicateur de payer les intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

La résiliation du marché

• Une prérogative du pouvoir adjudicateur
• Le pouvoir exceptionnel de résiliation des marchés d'assurance par le titulaire
• La résiliation pour événement extérieur au marché

L'indemnisation du titulaire

• L'indemnisation en raison d'un bouleversement de l'économie générale du marché
• La nécessité d'un bouleversement de l'économie générale du marché
• L’indemnité d'imprévision pour aléas économiques

Le titulaire placé dans une procédure collective

• Les procédures collectives et leur articulation avec le CCAG
• Les possibilités de résiliation du marché
• La cession judiciaire du marché
• La fin des relations financières

Les différents modes de règlements amiables des litiges

• La procédure contractuelle obligatoire de réclamation préalable
• La nature de différend
• Le respect des formes et des délais
• La possibilité de saisir le juge des référés

Public

Toute personne intervenant dans le domaine des marchés publics d'assurance.Responsables de services marchés et achats. Agents chargés des achats de fournitures courantes et de services. Rédacteurs et techniciens concernés par le suivi et le contrôle de ces marchés.

Pré-requis

Maîtriser la réglementation générale.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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