Gestion des marchés publics de prestations intellectuelles

Réf. : CN787

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT

Les procédures des marchés publics de prestations intellectuelles sont complexes et nécessitent des connaissances précises sur de nombreux paramètres sortant parfois du cadre des marchés publics. Il est important de maîtriser les outils et méthodes spécifiques des marchés publics de prestations intellectuelles afin d’en sécuriser les procédures : avance, acompte, ordre de services, bon de commande, sous- traitance et cotraitance, obligation fiscale, délai, pénalités, DGD, admission, résiliation, délai global de paiement, intérêt moratoire, indemnisation du titulaire,règlements amiables des litiges...

Objectifs de la formation Gestion des marchés publics de prestations intellectuelles : 

Maîtriser les procédures de passation propres aux marchés de prestations intellectuelles. Maîtriser le détail des clauses du CCAG/PI et leurs conditions concrètes d'interprétation. 

Programme de la formation Gestion des marchés publics de prestations intellectuelles : 

JOUR 1

Connaître son marché

  • Assurer l’efficacité de l’achat grâce à la qualité de son exécution
  • Connaître et respecter les stipulations de son marché

La notification du marché

  • La composition d'un marché formalisé
  • Le point de départ du marché
  • La notification
  • L'accusé de réception
  • La reconduction du marché
  • Le commencement de l'exécution du marché
  • Le commencement d'exécution différé

L’ordre de service et le bon de commande

  • Le tableau de références pour les Ordre de Service et Bon de Commande
  • L'ordre de service
    • L’exécution de l’ordre de service
    • L'obligation d’exécution
    • L'exception à obligation d’exécution
    • Le contenu et la forme de l’ordre de service : un document écrit, daté, signé et numéroté
    • La signature de l’ordre de service
    • Le représentant du pouvoir adjudicateur
    • L’ordre de service verbal
    • La transmission de l’ordre de service
  • Le bon de commande
    • L’exécution du bon de commande
    • L’obligation d’exécution du bon de commande
    • L’exécution en dehors de la période de validité du marché
    • Le contenu et la forme du bon de commande
    • La transmission du bon de commande

Les délais d’exécution

  • Le tableau de références pour les délais d’exécution
  • Le calcul des délais d’exécution
  • Le point de départ des délais d’exécution
  • Le point de départ des délais d’exécution dans les CCAG PI (Cahier des Clauses Administratives Générales de Prestations Intellectuelles)
  • Le cas des marchés à tranches
  • La date d’achèvement des prestations
  • La date d’achèvement des prestations dans le CCAG PI 
  • La fixation d’une date limite d’exécution
  • Le cas spécifique des travaux allotis
  • La prolongation des délais d’exécution dans les CCAG PI 
  • Le délai pour demander la prolongation
  • La réponse du pouvoir adjudicateur
  • Les effets de la prolongation
  • La difficulté de mise en œuvre
  • La prolongation suite aux intempéries 
  • L'article L 5424.8 du Code du travail
  • La clause de prolongation des délais pour des intempéries autres que celle prévues par les dispositions légales ou réglementaires
  • La suspension des délais d’exécution dans les marchés de travaux
  • L’interruption des travaux faisant suite au non-paiement de deux acomptes successifs

Les pénalités

  • Les différentes formes de pénalités
  • Les pénalités pour non-respect des délais d’exécution
  • La pénalité de retard : la sanction logique du non-respect du délai d’exécution
  • L'article 20-1
  • La formule de calcul
  • Les autres formes de pénalités applicables pour la bonne exécution du marché
  • Les principes de mise en œuvre des pénalités
  • La nécessité d’une clause pénale
  • L’absence de préjudice proportionnel et effectif
  • L’exonération des pénalités
  • La renonciation aux pénalités
  • La modulation du montant de pénalités par le juge administratif
  • Le prélèvement des pénalités sur les acomptes
  • Le non assujettissement des pénalités à la TVA
  • L’application des modalités de variation des prix
  • L’émission d’un titre de recette
  • L’application des pénalités à un groupement d’opérateurs économiques
  • L’application des pénalités en cas de sous-traitance

Exercices

JOUR 2

L'admission

  • Les actions préalables aux vérifications
  • Les vérifications
  • La procédure de vérification simplement
  • La procédure de vérification approfondie
  • La vérification quantitative n'est-elle réservée qu'aux marchés de fourniture ?
  • Les vérifications dans le CCAG PI 
  • La vérification qualitative
  • La réparation des frais de vérification
  • Les différent cas de décision du pouvoir adjudicateur
  • Les effets de l'admission ou réception
  • La procédure d'ajournement
  • La procédure de réfaction
  • La procédure de rejet
  • Le cas particulier de l'impossibilité d'ajourner, de rejeter ou d'admettre des prestations avec réfaction

Le comptable Public

  • La relation entre le pouvoir adjudicateur /ordonnateur et le comptable public
  • La nature et l'étendue du contrôle du comptable public sur les demandes de paiement transmises par le pouvoir adjudicateur
  • La responsabilité du comptable
  • La portée du contrôle du comptable
  • La suspension de l'acte de paiement doit être motivé par le comptable
  • L'extrait de l'instruction n°07 -24 MO du 30 mars 2007
  • Les pièces justificatives des dépenses du secteur public local
  • Le certificat administratif
  • Les pièces à fournir au comptable pour le paiement du marché
  • La réglementation relative au paiement du marché 
  • Le paiement unique et intégral, le paiement du solde

Le délai global de paiement

  • Le cadre législatif et réglementaire
  • Un régime juridique de paiement unique pour tous les contrats de commande publique
  • Les différents délais de paiement

Le calcul et le paiement des intérêts moratoires

  • Le droit au versement des intérêts moratoires
  • Un droit sans aucune formalité à accomplir
  • L'obligation du pouvoir adjudicateur de payer les intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

La résiliation du marché

  • Une prérogative du pouvoir adjudicateur
  • Le pouvoir exceptionnel de résiliation des marchés d'assurance par le titulaire
  • La résiliation pour événement extérieur au marché

L'indemnisation du titulaire

  • L'indemnisation en raison d'un bouleversement de l'économie générale du marché
  • La nécessité d'un bouleversement de l'économie générale du marché
  • L’indemnité d'imprévision pour aléas économiques

Le titulaire placé dans une procédure collective

  • Les procédures collectives et leur articulation avec le CCAG 
  • Les possibilités de résiliation du marché
  • La cession judiciaire du marché
  • La fin des relations financières

Les différents modes de règlements amiables des litiges

  • La procédure contractuelle obligatoire de réclamation préalable
  • La nature de différend
  • Le respect des formes et des délais
  • La possibilité de saisir le juge des référés

Public

Chefs de services, acheteurs, responsables techniques et rédacteurs appelés à préparer ou gérer des marchés portant des prestations intellectuelles.

Pré-requis

Connaître la réglementation des marchés publics.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN787

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants