Marchés publics de travaux (niveau 2)

Les marchés publics de travaux sont des marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet l'"Exécution ou, conjointement, la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage" (Article 1 du Code des Marchés publics). Il est important d'identifier les dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés publics de travaux de l'exécution à la réception des travaux...

Objectifs de la formation Marchés publics de travaux (niveau 2) :

Maîtriser la gestion administrative et financière des marchés publics de travaux pour être en mesure de gérer efficacement les marchés publics de travaux dans tout leur processus.

Programme de la formation Marchés publics de travaux (niveau 2) :

JOUR 1

La réception des marchés de travaux

• Unicité de réception et multiplicité de formes de réception
• Définition légale et conventionnelle de la réception
• Affirmation du principe sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978 : 
  
  • Le principe de la réception
  • Les effets de la réception
• Le transfert de responsabilité de la garde de l’ouvrage
• L’achèvement des relations contractuelles liées à la réalisation de l’ouvrage.
• La procédure de réception
• Le déroulement de la procédure et les documents types
• Le rôle pivot du maître d’œuvre dans le dispositif de réception
• L’utilité de l’accompagnement du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage
• La maîtrise d’œuvre aux enjeux stratégiques des travaux
• La maîtrise d’œuvre interne, possibilité à encadrer par dérogation dans le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales)
• La vigilance du titulaire en cas de défaillance du maître d’œuvre.
• La décision de réception 
• Les différents types de décisions de réception :
  • La décision sans réserve
  • La décision de réception avec réserves pour réalisation d’épreuves prévues au marché
  • La décision de réception avec réserves pour réalisation des prestations non encore exécutées (Article 41 .5 du CCAG Travaux
  • La décision de réception avec réserves pour remédier aux imperfections et malfaçons (Article 41.6 CCAG Travaux) 
  • La décision de réception avec réserves pour imperfections de faible importance Article 41.7 CCAG travaux)
• Le refus de réception
• La décision expresse de réception
• Le contenu de la décision
• La forme et la notification de la décision
• La signature de la décision
• La signature du procès-verbal des OPR (Opérations préalables à la levée de Réserves)
• La date d’effet de la réception 
• L’absence de décision de réception : la réception tacite
  • La réception tacite sans opération préalable
  • Le réception tacite après opération préalable (Art 41.1.3 du CCAG travaux) 
  • La réception tacite et la prise de possession de l’ouvrage
• L’adaptation à la procédure de réception
• La réception partielle dans les marchés comportant des délais d’exécution distincts
• L'article 42 du CCAG travaux 
• La mise en œuvre de la réception partielle
• Les effets de la réception partielle
• La réception dans les marchés à bons de commande
• Les conséquences d’une exécution fractionnée
• La mise en œuvre de la procédure de réception par dérogation au CCAG travaux 
• Le tableau des procédures de réception dérogatoire 
• Les multiples travaux d’entretien courant sans maîtrise d’œuvre
• La mise à disposition de l’ouvrage ou certaines parties de l’ouvrage
• La réception judiciaire de l’ouvrage
• L'atténuation du principe sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978

Le délai global de paiement

• Le cadre législatif et réglementaire
• Un régime juridique de paiement unique pour tous les contrats de la commande publique
• Les différents délais de paiement

Le calcul et le paiement des intérêts moratoires

• Le droit au versement des intérêts moratoires
• Un droit sans aucune formalité à accomplir

Exercices

JOUR 2

L'indemnisation du titulaire

• L'indemnisation en raison d'un bouleversement de l'économie générale du marché
• La nécessité d'un bouleversement de l'économie générale du marché
• L’indemnité d'imprévision pour aléas économiques
• Les conditions requises

Le comptable Public

• La relation entre le pouvoir adjudicateur /ordonnateur et le comptable public
• La nature et l'étendue du contrôle du comptable public sur les demandes de paiement transmises par le pouvoir adjudicateur
• La responsabilité du comptable
• La portée du contrôle du comptable
• La suspension de l'acte de paiement motivée par le comptable
• Extrait de l'instruction n°07 -24 MO du 30 mars 2007
• Les pièces justificatives des dépenses du secteur public local
• Le certificat administratif
• Les pièces à fournir au comptable pour le paiement du marché : 
  
  • 431. Les pièces générales
  • 4311. Les pièces à fournir lors du premier paiement
  • 4312. Les autres pièces générales, le cas échéant
  • 432. Les pièces particulières
  • 4321. Reconduction
  • 4324. Acomptes
  • 4325. Paiement partiel définitif (19),
• Le paiement unique et intégral, le paiement du solde

La résiliation du marché

• Une prérogative du pouvoir adjudicateur
• Le pouvoir exceptionnel de résiliation des marchés d'assurance par le titulaire
• La résiliation pour événement extérieurs au marché

Le titulaire placé dans une procédure collective

• Les procédures collectives et leur articulation avec le CCAG
• Les possibilités de résiliation du marché
• La cession judiciaire du marché
• La fin des relations financières

les différents modes de règlements amiable des litiges

• La procédure contractuelle obligatoire de réclamation préalable
• La nature de différend
• Le respect des formes et des délais
• La possibilité de saisir le juge des référés

Public

Tout public intéressé par les marchés publics de travaux et en particulier les ingénieurs, techniciens et conducteurs de travaux chargés de la passation et de l'exécution des travaux.

Pré-requis

Avoir une connaissance du Code des Marchés publics et une certaine habitude des marchés de travaux 

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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