Gestion et suivi des marchés publics industriels

Réf. : CN815

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT

L’exécution et le suivi de droit des marchés publics industriels comprend plusieurs aspects : les avances, acomptes ordres de services, bons de commande, sous-traitances, cotraitances, obligations fiscales, délais, pénalités, DGD, admissions, résiliations, délais globaux de paiement, intérêts moratoires, indemnisations du titulaire ou encore les différents modes de règlement amiable des litiges. Cette formation sur les marchés publics industriels tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 et 2014/24 et du projet d'ordonnance concernant les marchés publics, publiés en 2014. Objectifs de la formation marchés publics industriels :Maîtriser le suivi et la gestion des marchés publics industriels.Programme de la formation marchés publics industriels : Connaître son marché
  • Assurer l’efficacité de l’achat grâce à la qualité de son exécution
  • Connaître et respecter les stipulations de son marché

La notification du marché

  • La composition d'un marché formalisé
  • Le point de départ du marché
  • La notification
  • L’accusé de réception
  • La reconduction du marché
  • Le commencement de l'exécution du marché
  • Le commencement d'exécution différé

L’ordre de service et le bon de commande

  • Le tableau de références pour les OS et Bons de commande
  • L’exécution de l’ordre de service
  • L’obligation d’exécution et l’exception à obligation d’exécution
  • Le contenu et la forme de l’ordre de service
  • La signature de l’ordre de service
  • Le représentant du pouvoir adjudicateur
  • L’ordre de service verbal
  • La transmission de l’ordre de service
  • Le bon de commande
  • L’exécution du bon de commande
  • L’obligation d’exécution du bon de commande
  • L’exécution en dehors de la période de validité du marché
  • Le contenu du bon de commande
  • La forme du bon de commande
  • La transmission du bon de commande

Les délais d’exécution

  • Le tableau de références pour les délais d’exécution
  • Le calcul des délais d’exécution
  • Le point de départ des délais d’exécution
  • Le point de départ des délais d’exécution dans les CCAG MI
  • Le cas des marchés à tranche
  • La date d’achèvement des prestations
  • La date d’achèvement des prestations dans les différents CCAG
  • La date d’achèvement des prestations dans le CCAG MI
  • La fixation d’une date limite d’exécution
  • Le cas spécifique des travaux allotis
  • La prolongation des délais d’exécution
  • La prolongation des délais d’exécution dans les CCAG MI
  • Les cas de prolongation admis par le CCAG
  • Le délai pour une demande de prolongation
  • La réponse du pouvoir adjudicateur
  • Les effets de la prolongation et la difficulté de mise en œuvre
  • La prolongation suite aux intempéries
  • L’article L 5424.8 du code du travail
  • La clause de prolongation des délais pour des intempéries autres que celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires
  • La suspension des délais d’exécution dans les marchés travaux
  • L’interruption des travaux faisant suite au non-paiement de deux acomptes successifs

Les pénalités

  • Les différentes formes de pénalités
  • Les pénalités pour non-respect des délais d’exécution
  • La pénalité de retard : la sanction logique du non-respect du délai d’exécution
  • L’article 20-1
  • La pénalité journalière de l’ordre de 1/3000ème prévue par le CCAG
  • La formule de calcul
  • Les autres formes de pénalités applicables pour la bonne exécution du marché
  • Les principes de mise en œuvre des pénalités
  • La nécessité d’une clause pénale
  • L’absence de préjudice proportionnel et effectif
  • L’exonération des pénalités
  • La renonciation aux pénalités
  • La modulation du montant de pénalités par le juge administratif
  • Le prélèvement des pénalités sur les acomptes
  • Le non assujettissement des pénalités à la TVA
  • L’application des modalités de variation des prix
  • L’émission d’un titre de recette
  • L’application des pénalités à un groupement d’opérateurs économiques
  • L’application des pénalités en cas de sous-traitance

L'admission

  • Les actions préalables aux vérifications
  • Les vérifications
  • La procédure de vérification simplement
  • La procédure de vérification approfondie
  • La vérification quantitative n'est-elle réservée qu'aux marchés de fournitures ?
  • Les vérifications dans le CCAG MI
  • La procédure de vérification prévue par le CCAG MI
  • La vérification qualitative
  • La réparation des frais de vérification
  • Les différents cas de décision du pouvoir adjudicateur
  • Les effets de l'admission ou réception
  • L'ajournement et la procédure d'ajournement
  • La réfaction et la procédure de réfaction
  • Le rejet et la Procédure de rejet
  • Le cas particulier de l'impossibilité d'ajourner, de rejeter ou d'admettre des prestations avec réfaction

Le comptable public

  • La relation entre le pouvoir adjudicateur /ordonnateur et le comptable public
  • La nature et l'étendue du contrôle du comptable public sur les demandes de paiement transmises par le pouvoir adjudicateur
  • La responsabilité du comptable
  • La portée du contrôle du comptable
  • La suspension de l'acte de paiement doit être motivée par le comptable
  • L’extrait de l'instruction n°07-24 MO du 30 mars 2007
  • Les pièces justificatives des dépenses du secteur public local
  • Le certificat administratif et son usage
  • Les pièces à fournir au comptable pour le paiement du marché
  • La liste des pièces justificatives
  • La réglementation relative au paiement du marché :
    • Les pièces générales
    • Les pièces à fournir lors du premier paiement
    • Les autres pièces générales, le cas échéant
    • Les pièces particulières
    • La reconduction
    • Les acomptes
    • Le paiement partiel définitif
    • Le paiement unique et intégral,
    • Le paiement du solde

Le délai global de paiement

  • Le cadre législatif et réglementaire
  • Un régime juridique de paiement unique pour tous les contrats de la commande publique
  • Les différents délais de paiement

Le calcul et le paiement des intérêts moratoires

  • Le droit au versement des intérêts moratoires
  • Un droit sans aucune formalité à accomplir
  • L’obligation de payer les intérêts moratoire et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La résiliation du marché

  • Une prérogative du pouvoir adjudicateur
  • Le pouvoir exceptionnel de résiliation des marchés d'assurance par le titulaire
  • La résiliation pour événement extérieurs au marché

L'indemnisation du titulaire

  • L'indemnisation en raison d'un bouleversement de l'économie générale du marché
  • La nécessité d'un bouleversement de l'économie générale du marché
  • L’indemnité d'imprévision pour aléas économiques

Le titulaire placé dans une procédure collective

  • Les procédures collectives et leur articulation avec CCAG
  • Les possibilités de résiliation du marché
  • La cession judiciaire du marché
  • La fin des relations financières

Les différents modes de règlement amiable des litiges

  • La procédure contractuelle obligatoire de réclamation préalable
  • La nature de différend
  • Le respect des formes et des délais
  • La possibilité de saisir le juge des référés
  • Les CCAG PI 

Public

Acheteurs publics et opérateurs économique désirant comprendre le fonctionnement et la gestion des marchés publics industriels. 

Pré-requis

Avoir une connaissance de la commande publique

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN815

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT



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*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants