Gestion et suivi des marchés publics industriels
Réf. : CN815
Durée : 2 jours
Tarif : 1 200 €HT
- Assurer l’efficacité de l’achat grâce à la qualité de son exécution
- Connaître et respecter les stipulations de son marché
La notification du marché
- La composition d'un marché formalisé
- Le point de départ du marché
- La notification
- L’accusé de réception
- La reconduction du marché
- Le commencement de l'exécution du marché
- Le commencement d'exécution différé
L’ordre de service et le bon de commande
- Le tableau de références pour les OS et Bons de commande
- L’exécution de l’ordre de service
- L’obligation d’exécution et l’exception à obligation d’exécution
- Le contenu et la forme de l’ordre de service
- La signature de l’ordre de service
- Le représentant du pouvoir adjudicateur
- L’ordre de service verbal
- La transmission de l’ordre de service
- Le bon de commande
- L’exécution du bon de commande
- L’obligation d’exécution du bon de commande
- L’exécution en dehors de la période de validité du marché
- Le contenu du bon de commande
- La forme du bon de commande
- La transmission du bon de commande
Les délais d’exécution
- Le tableau de références pour les délais d’exécution
- Le calcul des délais d’exécution
- Le point de départ des délais d’exécution
- Le point de départ des délais d’exécution dans les CCAG MI
- Le cas des marchés à tranche
- La date d’achèvement des prestations
- La date d’achèvement des prestations dans les différents CCAG
- La date d’achèvement des prestations dans le CCAG MI
- La fixation d’une date limite d’exécution
- Le cas spécifique des travaux allotis
- La prolongation des délais d’exécution
- La prolongation des délais d’exécution dans les CCAG MI
- Les cas de prolongation admis par le CCAG
- Le délai pour une demande de prolongation
- La réponse du pouvoir adjudicateur
- Les effets de la prolongation et la difficulté de mise en œuvre
- La prolongation suite aux intempéries
- L’article L 5424.8 du code du travail
- La clause de prolongation des délais pour des intempéries autres que celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires
- La suspension des délais d’exécution dans les marchés travaux
- L’interruption des travaux faisant suite au non-paiement de deux acomptes successifs
Les pénalités
- Les différentes formes de pénalités
- Les pénalités pour non-respect des délais d’exécution
- La pénalité de retard : la sanction logique du non-respect du délai d’exécution
- L’article 20-1
- La pénalité journalière de l’ordre de 1/3000ème prévue par le CCAG
- La formule de calcul
- Les autres formes de pénalités applicables pour la bonne exécution du marché
- Les principes de mise en œuvre des pénalités
- La nécessité d’une clause pénale
- L’absence de préjudice proportionnel et effectif
- L’exonération des pénalités
- La renonciation aux pénalités
- La modulation du montant de pénalités par le juge administratif
- Le prélèvement des pénalités sur les acomptes
- Le non assujettissement des pénalités à la TVA
- L’application des modalités de variation des prix
- L’émission d’un titre de recette
- L’application des pénalités à un groupement d’opérateurs économiques
- L’application des pénalités en cas de sous-traitance
L'admission
- Les actions préalables aux vérifications
- Les vérifications
- La procédure de vérification simplement
- La procédure de vérification approfondie
- La vérification quantitative n'est-elle réservée qu'aux marchés de fournitures ?
- Les vérifications dans le CCAG MI
- La procédure de vérification prévue par le CCAG MI
- La vérification qualitative
- La réparation des frais de vérification
- Les différents cas de décision du pouvoir adjudicateur
- Les effets de l'admission ou réception
- L'ajournement et la procédure d'ajournement
- La réfaction et la procédure de réfaction
- Le rejet et la Procédure de rejet
- Le cas particulier de l'impossibilité d'ajourner, de rejeter ou d'admettre des prestations avec réfaction
Le comptable public
- La relation entre le pouvoir adjudicateur /ordonnateur et le comptable public
- La nature et l'étendue du contrôle du comptable public sur les demandes de paiement transmises par le pouvoir adjudicateur
- La responsabilité du comptable
- La portée du contrôle du comptable
- La suspension de l'acte de paiement doit être motivée par le comptable
- L’extrait de l'instruction n°07-24 MO du 30 mars 2007
- Les pièces justificatives des dépenses du secteur public local
- Le certificat administratif et son usage
- Les pièces à fournir au comptable pour le paiement du marché
- La liste des pièces justificatives
- La réglementation relative au paiement du marché :
- Les pièces générales
- Les pièces à fournir lors du premier paiement
- Les autres pièces générales, le cas échéant
- Les pièces particulières
- La reconduction
- Les acomptes
- Le paiement partiel définitif
- Le paiement unique et intégral,
- Le paiement du solde
Le délai global de paiement
- Le cadre législatif et réglementaire
- Un régime juridique de paiement unique pour tous les contrats de la commande publique
- Les différents délais de paiement
Le calcul et le paiement des intérêts moratoires
- Le droit au versement des intérêts moratoires
- Un droit sans aucune formalité à accomplir
- L’obligation de payer les intérêts moratoire et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La résiliation du marché
- Une prérogative du pouvoir adjudicateur
- Le pouvoir exceptionnel de résiliation des marchés d'assurance par le titulaire
- La résiliation pour événement extérieurs au marché
L'indemnisation du titulaire
- L'indemnisation en raison d'un bouleversement de l'économie générale du marché
- La nécessité d'un bouleversement de l'économie générale du marché
- L’indemnité d'imprévision pour aléas économiques
Le titulaire placé dans une procédure collective
- Les procédures collectives et leur articulation avec CCAG
- Les possibilités de résiliation du marché
- La cession judiciaire du marché
- La fin des relations financières
Les différents modes de règlement amiable des litiges
- La procédure contractuelle obligatoire de réclamation préalable
- La nature de différend
- Le respect des formes et des délais
- La possibilité de saisir le juge des référés
- Les CCAG PI
Public
Acheteurs publics et opérateurs économique désirant comprendre le fonctionnement et la gestion des marchés publics industriels.
Pré-requis
Avoir une connaissance de la commande publique
Méthodes pédagogiques
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.Réf. : CN815
Durée : 2 jours
Tarif : 1 200 €HT