Les modifications de marché en cours d'exécution

Si le droit de la passation des marchés publics impose de définir avec précision le besoin du pouvoir adjudicateur selon l'article 5 du Code des Marchés publics), il est admis qu’un besoin correctement définit puisse, tout de même, connaître des ajustements en cours d’exécution. Les nécessités du service public impliquent de permettre aux parties d’agir sur leurs obligations respectives en cours d’exécution. Le marché est donc un acte contractuel vivant qui par conséquent, doit s’adapter aux changements de l’environnement dans lequel il s’inscrit.

Objectifs de la formation Modifications de marché en cours d'exécution :

Maîtriser et connaître les procédures de modification en cours d'exécution d'un marché.

Programme de la formation Modifications de marché en cours d'exécution :

JOUR 1

Le cadre juridique des modifications

• Le tableau de référence des lois, articles et jurisprudences des modification de marché en cours d’exécution
• Le cadre juridique des modifications

La modification de l’objet du marché

• Exemples d’interdiction
• Le bouleversement de l’économie générale du marché dus aux changements dans la réglementation

Les modifications dans la législation fiscale

• La cession du marché par le titulaire ou par le pouvoir adjudicateur
• La cession du marché par le titulaire en cours d’exécution et l'autorisation nécessaire

Les modifications interdites

La modification des conditions de calcul et de versement de l’avance

• Le versement d’avance
• L’interdiction pour le pouvoir adjudicateur de consentir des libéralités
• L’interdiction de modifier les clauses de variation des prix
• Les modalités de mise en œuvre des modifications

Exercices

JOUR 2

L’avenant 

L’avenant rétroactif

• La fixation d’une date d’achèvement des travaux antérieure à la date de prise d’effet de l'avenant
• L’avenant CE2 octobre 2002 n°219659
• Le principe de non rétroactivité des actes administratifs

L’avenant de transfert et la cession du marché

• La procédure de conclusion de l’avenant
• Les règles propres aux collectivités territoriales
• La consultation de la commission d’appel d’offres en cas d’avenant modifiant le montant global du marché
• La procédure formalisée de concours de maîtrise d’œuvre
• Les marchés à bon de commande
• Les marchés à tranches conditionnelles
• La transmission au contrôle de légalité
• Le contenu de l’avenant :
  
  • Les mentions pour rédiger un avenant :
  • La clause de renonciation à des recours ultérieurs et les effets transactionnels de l’avenant
  • La signature et la notification de l’avenant
  • La décision de poursuivre et sa mise en oeuvre
  • L’ordre de service
• Exemple de rédaction d’un avenant
• Exemple de rédaction d’un avenant de transfert dans le cadre d’une cession de marché intervenue entre deux opérateurs économique
• Le dépassement des seuils de procédure de passation du Code des Marchés publics
• Les sujétions techniques imprévues

La définition des sujétions techniques imprévues par la jurisprudence

• Les situations qui conduisent à une modification du marché
• Les modifications autorisées :
  
  • L’augmentation du montant du marché
  • L’augmentation des quantités
  • La modification de prestations traitées à prix unitaires
  • L’adaptation d’une clause ambiguë
  • L’augmentation de la durée du marché
  • La modification des délais d’exécution
  • Les changements dans la réglementation
  • Les modifications dans la législation fiscale
  • La cession du marché par le titulaire ou par le pouvoir adjudicateur
  • La cession du marché par le titulaire en cours d’exécution
  • Le titulaire doit demander au pouvoir adjudicateur son autorisation avant de céder le marché
• Les modifications interdites :
  • La modification des conditions de calcul et de versement de l’avance
  • L’interdiction pour le pouvoir adjudicateur de consentir des libéralités
  • L’interdiction de modifier les clauses de variation des prix
• Les modalités de mise en œuvre de modifications

Public

Acheteurs publics et opérateurs économiques

Pré-requis

Avoir une connaissance du Code des Marchés publics et les procédures d'exécution des marchés publics 

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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