Gérer la réception et l'admission des marchés de travaux

Les opérations qui conduisent à la réception de tout ou partie des travaux ou de l’ouvrage sont une étape primordiale dans la vie du marché puisqu’il s’agit pour le pouvoir adjudicateur, d’en certifier la bonne exécution et de libérer le titulaire d’une partie de ses obligations. De ce fait, la procédure de réception revêt un caractère quasi irréversible permettant de passer aux étapes suivantes de la vie du marché : règlement financier définitif, exécution des autres tranches de travaux&hellip La connaissance et la compréhension de cette procédure est une condition indispensable pour que chaque partie puisse préserver ses droits. Qu'ils la nomment admission ou réception, les différents CCAG définissent cette étape de l'exécution du marché de la même façon, l'objectif étant pour le pouvoir adjudicateur, de s'assurer, par une procédure de vérification, que les travaux, fournitures ou services livrés ou exécutés répondent exactement aux stipulation du marché ainsi qu'aux éventuels ordres de service et bons de commande qui ont pu en définir le volume. La procédure d’admission se décompose en trois phases : les actions préalables aux vérifications, les vérifications, la décision du pouvoir adjudicateur.

Objectifs de la formation Gérer la réception et l'admission des marchés de travaux :

Maîtriser et connaître la procédure de réception et d'admission des marchés de travaux.

Programme de la formation Gérer la réception et l'admission des marchés de travaux :

JOUR 1

La réception des marchés travaux

• L'unicité de réception et multiplicité de formes de réception
• La définition légale et conventionnelle de la réception
• La définition conventionnelle des cahiers types des marchés 
• L'affirmation du principe de la réception et de ses effets sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978
• Le transfert de responsabilité de la garde de l’ouvrage
• L’achèvement des relations contractuelles liées à la réalisation de l’ouvrage
• La procédure de réception et son déroulement
• Les documents types pour la procédure de réception
• Le rôle pivot du maître d’œuvre dans le dispositif de réception
• L’utilité de l’accompagnement du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage
• La maîtrise d’œuvre : enjeu stratégique des travaux
• La maîtrise d’œuvre interne, possibilité à encadrer par dérogation dans le CCAG 
• La vigilance du titulaire en cas de défaillance du maître d’œuvre.
• La décision de réception
• Les différents types de décisions de réception :
  
  • La décision sans réserve
  • La décision de réception avec réserves pour réalisation d’épreuves prévues au marché
  • La décision de réception avec réserves pour réalisation des prestations non encore exécutées (Article 41 .5 du CCAG Travaux)
  • La décision de réception avec réserves pour remédier aux imperfections et malfaçons (Article 41.6 du CCAG Travaux)
  • La décision de réception avec réserves pour imperfections de faible importance (Article 41.7 du CCAG Travaux)
• Le refus de réception
• La décision expresse de réception
• Le contenu de la décision
• La forme et la notification de la décision
• La signature de la décision
• La signature du procès-verbal des OPR (Opérations préalables à la levée de Réserves)
• La date d’effet de la réception, nécessairement antérieure à la décision
• L’absence de décision de réception : la réception tacite :
  
  • La réception tacite sans opération préalable
  • La réception tacite après opération préalable (Article 41.1.3 du CCAG Travaux)
  • La réception tacite et la prise de possession de l’ouvrage
• L’adaptation à la procédure de réception
• La réception partielle dans les marchés comportant des délais d’exécution distincts.
• L'article 42 du CCAG Travaux)
• La mise en œuvre de la réception partielle
• Les effets de la réception partielle
• La réception dans les marchés à bons de commande
• Les conséquences d’une exécution fractionnée
• La mise en œuvre de la procédure de réception par dérogation au CCAG Travaux
• Le tableau des procédures de réception dérogatoire 
• Les multiples travaux d’entretien courant sans maîtrise d’œuvre
• La mise à disposition de l’ouvrage ou de certaines parties de l’ouvrage
• La réception judiciaire de l’ouvrage
• L'atténuation du principe sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978

Exercices

JOUR 2

L'admission des marchés travaux

• Les actions préalables aux vérifications
• Les vérifications
• Les vérifications prévues dans les différents CCAG 
• La procédure de vérification simple
• La procédure de vérification approfondie
• La vérification qualitative
• La réparation des frais de vérification
• Les différent cas de décision du pouvoir adjudicateur
• Les effets de l'admission ou de la réception
• La procédure d'ajournement
• La procédure de réfaction
• La procédure de rejet
• Le cas particulier de l'impossibilité d'ajourner, de rejeter ou d'admettre des prestations avec réfaction

Public

Acheteurs publics et opérateurs économiques

Pré-requis

Avoir une connaissance du Code des Marchés publics et des marchés publics de travaux

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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