Les marchés fractionnés

Les marchés fractionnés traduisent souvent une imprécision dans la faisabilité ou le manque de visibilité sur le volume des commandes. La mise en œuvre de cette typologie des marchés a un impact sur les pièces des marchés et sur le choix de la procédures. Utiliser à mauvaise escient les marchés fractionnés est source de litige. Comprendre l’enjeu de ce type de marché, leur fonctionnement et leur combinaison est un enjeu important pour l’acheteur souhaitant y recourir.

Objectifs de la formation Marchés fractionnés :

Maîtriser les règles et le mode de fonctionnement des marchés fractionnés. Identifier les clauses clés liées aux marchés fractionnés. Appréhender les règles d’exécution des marchés fractionnés.

Programme de la formation Marchés fractionnés :

Rappel sur les types de marchés publics

• Les marchés publics de travaux
• Les marchés publics de fournitures
• Les marchés publics de services
• Les marchés publics mixtes
• Les marchés fractionnés et les accords-cadres

Situer le cadre réglementaire des marchés fractionnés

• Les articles 72 et 77 du CMP
• Définir les différents marchés fractionnés
• Les marchés à bons de commande
• Les marchés fractionnés à tranche

Caractériser les marchés à bons de commande et à tranches

• Les marchés à bons de commande
• Le point de vue juridique,
• Les 4 possibilités de l'acheteur public
• Les implications pratiques et financières pour l'entreprise
• L’imprécision du besoin
• La combinaison des deux types de marchés
• Les écueils à éviter
• La qualification des marchés à bons de commande en Accords-cadres au niveau communautaire

L’impact des marchés fractionnés sur le choix des procédures de passation

• Comprendre les procédures de passation et leurs implications pour les candidats
  • Les principes fondamentaux de la commande publique
  • Considérant n°2 de la directive n°2004 18 CE
  • Soumission de tous les marchés aux principes fondamentaux
  • Les implications pratiques et juridiques des principes fondamentaux
  • Le principe de libre accès
  • Le principe de transparence
  • Le principe d'égalité de traitement
  • Les grandes étapes d'une procédure de passation
  • Le schéma d'une procédure type
  • La définition des besoins
• Le choix du marché et la procédure de passation
  • La computation des seuils : en fonction de la durée, des lots/tranches et du minimum/maximum mis en oeuvre
  • Étude de cas : calcul des seuils en fonction de la typologie des marchés fractionnés

La passation des marchés fractionnés

• Les règles particulières
• L'évaluation des marchés publics de travaux
• L'évaluation des marchés publics de fournitures et de services
• Les marchés allotis
• Les marchés fractionnés (les marchés à tranche conditionnelle, les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques)
• Les procédures adaptées pour les petits marchés (et la notion de procédure adaptée)
• L'origine communautaire
• La définition des procédures adaptées
• La procédure de passation des MAPA
• Les différentes procédures formalisées pour les gros marchés
• L'appel d'offres ouvert et restreint
• Les accords-cadres
• Le dialogue compétitif
• Le concours de maîtrise d'oeuvre
• Étude de cas : choix des procédures intégrant les marchés fractionnés

L'impact des marchés fractionnés sur les clauses de pièces des marchés

• Mettre en oeuvre les marchés à bons de commande
  
  • Les marchés avec minimum et sans maximum et inversement
  • Le droit exécutif
  • Le bon de commande et son obligation d'exécution 
  • L'exécution en dehors de la période de validité du marché
  • La forme et le contenu du bon de commande
  • La durée des marchés et leur reconduction
  • Les marchés en mono ou multi-attribution et les modalités d'affectation des bons de commande
  • La notion de besoins occasionnels de faible montant pour les marchés à bons de commande et les accords-cadres
  • La particularité des petits lots
• Mettre en oeuvre les marchés fractionnés à tranches
  
  • Le cas de recours aux marchés à tranches
  • La détermination des tranches et les modalités de leurs affermissements
  • Les délais de dédit et d'attente et les indemnités afférentes
  • La rédaction de l'avis d'appel public à a concurrence intégrant les marchés fractionnés
• Étude de cas : rédaction d'un CCAP, d'un RC et d'un avis d'appel public à la concurrence pour l'intégration des clauses liées aux marchés fractionnés.

L'exécution des marchés fractionnés

• Les marchés à bons de commande
  
  • L'émission des bons de commande
  • L'exécution partielle
  • L'exécution définitive
  • La réception partielle par bon de commande
  • La réception définitive
• La gestion financière des bons de commande
  
  • La gestion des prix dans les marchés fractionnés
  • Les prix forfaitaires et les prix unitaires
  • Les prix fermes, l'actualisation des prix et la révision
  • Les avances
  • La retenue de garantie ou la caution
  • Les décomptes et les acomptes
  • L'émission de bons de commande en fin de marché
• Les marchés à tranches
  • Les marchés à tranches conditionnelles
    • Les implications pratiques et financières pour l'entreprise
    • Le lancement des tranches conditionnelles : Os – lettre de notification
    • Mettre en œuvre la multi attribution
    • Le séquencement de l’attribution des commandes entre attributaires
    • Les avantages de la multi attribution par rapport à l’Accord-cadre
    • Les marchés à bons de commande comme support de l’exécution des Accords-cadres
    • La durée d’exécution des marchés pendant la validité des Accords-cadres
    • Possibilité de passer commande hors marché
    • Les Accords-cadres comme solution de substitution aux lots identiques
    • Étude de cas : appréciation des règles financières
  • Le marché alloti et le marché global
    • Définition de l'allotissement
    • L'ensemble des prestations
    • L'implication juridique de l'allotissement
    • Les implications techniques et financières pour l'entreprise

Le financement du marché

• La signature du marché et son financement
• Signature et notification du marché
• La mise au point du marché
• La procédure d'appel d'offres
• Prévision du code des marchés publics
• L'article 59 II du CMP
• Ampleur de la mise eu point et les 4 rubriques du formulaire
• Les autres procédures de passation
• L'article 67 VIII du CMP
• La signature du marché par l'acheteur, ce qu'il faut vérifier
• La notification du marché
• L'article 81 du CMP
• Les aspects financiers et le financement des marchés publics
• Cession ou nantissement de créances contractuelles
• Les services d'OSEO BDPME
• L'article 111 du CMP

Public

Acheteurs, cadres, comptables, toute personne souhaitant comprendre le fonctionnement des marchés à tranches.

Pré-requis

Connaître la réglementation des marchés publics.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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