Réglementation des marchés publics

Objectifs de la formation réglementation des marchés publics :

Connaître la réglementation nécessaire à la passation d'un marché public en tenant compte des récentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. 

Programme de la formation réglementation des marchés publics : 

JOUR 1 

La connaissance des différents encadrements de la commande publique : 

• L’encadrement de la commande publique
• Le code des marchés publics et ses textes d'application
• L’architecture du code
• Les modifications du code
• Les achats publics soumis au code des marchés publics et marchés exclus
• L'ordonnance du 6 juin 2005 et ses textes d'application
• La réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale
• Les lois sur la sous-traitance
• La loi sur la maîtrise d’ouvrage
• Les opérateurs économiques privés
• Les opérateurs économiques publics

La mise en corrélation de l'encadrement juridique et du marché

• Comment définir l'encadrement des marchés
• L'encadrement des accords-cadres de droit communautaire et national
• Les catégories d'accord-cadre
• Les marchés publics
• L’article 10 du CMP sur l’allotissement prédominant

Les intervenants et leur fonction

• Le pouvoir et l'entité adjudicatrice
• Les marchés publics et les accords-cadres
• L’État et ses établissements publics
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
• Les établissements publics sans rattachement
• Les autres personnes publiques Sui generis.
• Les organismes privés sous influence publique ou agissant comme mandataire d’un acheteur public
• Les organismes privés de sécurité sociale
• Les groupements de commandes
• La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales
• Le rôle dans la politique d’achat
• La composition de cette commission
• Les marchés des établissements publics :
• La personne compétente pour mener la procédure de passation
• La commission d’appel d’offres

Comprendre le fonctionnement des centrales d’achats

Le respect de l'encadrement concernant l’émission et la définition technique du besoin

• Savoir identifier ses interlocuteurs, le ou les décideurs
• L’émetteur du besoin
• Le service prescripteur ou service technique
• Le service « Achats » ou « Marchés »
• Les autorités du choix
• Émettre et définir techniquement le besoin en suivant l'encadrement propre au marché
• Le droit national et le droit communautaire

Les seuils

• La logique des seuils
• Le choix de structure du marché
• La procédure applicable aux pouvoirs adjudicateurs.
• Les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
• Les marchés de travaux
• Les marchés de Fournitures et de services
• Les modalités d'évaluation du montant d'un marché
• La préférence à l'homogénéité des marchés
• Les nomenclatures CPV, NUTS
• La gestion des petit lots et autres exceptions
• Les conséquences sur l'organisation de l'achat

Exercices

JOUR 2

L’AAPC (avis d'appel public à la concurrence)

• Les seuils, les délais et la publication JAL ou JOUE
• Les conséquences de la dématérialisation
• Les avis d'appel public à la concurrence (AAPC)
• Les supports physiques de publicité
• Les AAPC des marchés publics passés en MAPA :
  
  • MAPA soumis au code des marchés publics
  • MAPA soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
  • MAPA de type I
  • MAPA de types II
• Le bulletin Officiel des annonces des marchés publics BOAMP
• Le journal d'annonces légales (JAL)
• L’article 40 du CMP
• Les MAPA de types III
• Un supplément dédié au marché public série S
• Les tableaux synthétiques des obligations de publicité des acheteurs publics
• Les obligations de publicité qui incombent aux pouvoir adjudicateurs.
• Les marchés d’administration locale
• Les marchés de travaux
• Les marchés de fournitures et services
• Les procédures applicables aux entités adjudicatrices
• Les marchés de travaux
• Le code NUTS

Le dossier de consultation entreprise DCE et le dossier AO

• La procédure de passation des MAPA
• Les procédures formalisées pour les gros marchés
• Les différentes procédures de passation formalisées.

Les différentes procédures de passation

• L'appel d'offres :
  
  • Article 33 du code des marchés publics
  • Article 12 de l'ordonnance du 6 juin 2005
  • L’appel d'offres ouvert et le schéma de procédure
  • L’appel d'offres restreint et le schéma de procédure
  • Les implications pour les soumissionnaires
• La procédure négociée
  
  • L’article 34 CMP
  • La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
  • L'article 35 du CMP
  • L'article 144 du CMP
  • La procédure négociée avec publicité et mise en concurrence.
  • Le pouvoir adjudicateur et l’entité adjudicatrice
  • L’article 65 du CMP
  • Le schéma de procédure négociée
  • La procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence
  • La procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence
• Le dialogue compétitif
  
  • Adapter son offre et sa stratégie en fonction des motifs justifiant le recours à cette procédure
  • Intégrer le risque de sélection intermédiaire
  • Le schéma du dialogue compétitif
• Le concours
  
  • Le type de concours
  • Le concours ouvert ou restreint
  • Les implications pour l'entreprise

Les achats publics sur Internet

• La transmission électronique
• Le système d'acquisition dynamique
• La fiche pratique récapitulative des délais de procédure.

L'utilisation de l'accord cadre et du bon de commande

• Les circonstances d'utilisation de l'accord-cadre
• La multi-attribution de l'accord-cadre et du marché à bons de commande
• La remise en concurrence des marchés multi-attributaires
• L’attribution des marchés et l'information

Les marchés à bons de commande

• Les aspects juridiques
• Les 4 possibilités de l'acheteur public
• Les implications pratiques et financières pour l'entreprise
• Le minimum de commande
• Le maximum de commande
• Le droit exécutif
• Le bon de commande
• La transmission du bon de commande
• Le dume
• L’admission des candidats
• Une méthodologie efficace d’analyse
• L’utilisation des critères sociaux et environnementaux
• Les notions de variantes et de prestations supplémentaires

Exercices

JOUR 3

Les différents modes de règlement des marchés

• Les différents modes de règlement des marchés
• Le règlement forfaitaire (global ou sur prix unitaires)
• Le règlement des dépenses réelles
• Les marchés à règlement mixte
• Le règlement en dépenses contrôlées avec plafond
• Les marchés à intéressement
• Les marchés à prix provisoires
• Les marchés à prix forfaitaires
• Les prix fermes, les prix actualisables, les prix ajustables, les prix révisables
• Les marchés en dépenses contrôlées
• Les marchés en régie
• Les cas particuliers
• Les variations de prix

L’application des clauses de variation des prix

• La mise en œuvre de la variation des prix lors des paiements
• L’application des coefficients aux prix faisant l’objet de la révision
• Le principe appliqué aux travaux exécutés dans le mois
• Le décret n°2011-100 du 25 août 2011
• Le code du marché public, article 18-III
• Les difficultés liées aux délais de publication des indices ou index
• L’article 94 du code des marchés publics
• La révision appliquée à des prestations réalisées au-delà des délais contractuels
• Le cas du remboursement de l’avance par précompte, sur quel montant appliquer la révision ?
• Le calcul de la variation de prix
• Le calcul de l’actualisation
• L’arrticle 18-III-2 du CMP
• Le calcul de l’actualisation du prix
• La valeur de l’indice ou index
• Le calcul de la révision
• La valeur index BT38
• Les dérogations à l’application de la clause de variation des prix
• Le caractère substantiel de la clause de variation des prix
• L’omission d’une clause d’actualisation dans le marché entrainant l’application d’indices ou index provisoires
• La disparition d’un indice ou d’un index
• Le changement de base d’un indice ou index : l’utilisation du coefficient de raccordement
• Le refus de l’application

Les candidatures et les offres

• L'examen de la candidature par l'acheteur public
  
  • Le contrôle de conformité des candidatures déposées
  • L’obligation de l'acheteur public de s'assurer de la conformité des candidatures
  • L’article 52 du CMP
  • Le rejet des candidatures qui ne sont pas déposées dans les délais et formes prévus
• La première possibilité de rejet des candidatures non conformes 
  
  • La nécessité d'un motif réel de rejet d'une candidature
  • Le cas de l'illégalité de l'exigence non respectée par le candidat
• La seconde possibilité : régularisation des candidatures non conformes
  
  • L’égalité de candidats
  • Une possibilité de régularisation limitée
  • L’appréciation globale de l'aptitude
  • La capacité financière
  • L’absence d’expérience
  • Les modalités d'examen en procédure ouverte et en procédure restreinte
  • L’information des candidats non retenus
• Les garanties des marchés de travaux
  
  • Le tableau de références pour les garanties de parfait achèvement (GPA) définies par l’article 1792-6 du code civil.
  • La garantie de bon fonctionnement définie par l’article 1792-3 du code civil.
  • La garantie décennale
  • Les ouvrages relevant de la garantie décennale
  • L’articulation des garanties dans les marchés de travaux.
  • La retenue de garantie
  • Le double objet de la retenue de garantie
  • Le mécanisme de la retenue de garantie
  • Les dispositifs alternatifs à la retenue de garantie
  • Le remboursement de la retenue de garantie
  • L’utilisation de la retenue de garantie

Élaborer et déposer une offre économiquement la plus avantageuse

• Connaître et comprendre les modalités de choix selon les critères
• L’article 53 du CMP
• Le critère de prix
• Le choix selon un seul critère
• L'utilisation de sous critères
• La pondération des critères et ses implications
• La procédure formalisée
• L’article 53 II du CMP
• Les fourchettes de pondération
• L’exception à l'obligation de pondération
• La procédure adaptée
• Le principe de publicité
• Les supports de publicité
• L’article 53 II du CMP
• La question de la publication de sous-critères

Conclure le marché

• L’attribution du marché et le rejet des offres non retenues
• La communication de documents par l'attributaire
• Les éléments à produire
• L’article 46 du CMP
• Le formulaire DC6
• Le formulaire DC7 et son objet

Exercices

JOUR 4

Les différents modes de règlements amiables des litiges

• La procédure contractuelle obligatoire de réclamation préalable
• La nature de différend
• Le respect des formes et des délais
• La possibilité de saisir le juge des référés
• La réclamation sur tout élément d'exécution
• La réclamation sur le décompte général
• L'aboutissement de la procédure de réclamation
• Le recours à la procédure contentieuse
• La saisine d'un tiers ou du comité interrégional de règlement amiable des litiges
• La prise en compte des réclamations dans le décompte ou par avenant
• La conciliation des parties par l'intervention d'un tiers
• La conciliation confiée au juge administratif
• L’intervention d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges
• L'existence d'un litige
• Le contrôle de légalité pour les collectivités territoriales
• L'homologation de la transaction par le juge administratif
• La rédaction de la transaction 
• Le recours très limité à l’arbitrage

L’exécution du marché

• Connaître et respecter les stipulations de son marché
• La notification du marché
• La composition d'un marché formalisé
• Le point de départ du marché 
• La notification
• L’ordre de service et le bon de commande
• Les délais d’exécution
• Les pénalités 
• Les avances
• Les acomptes
• Les garanties
• Le décompte général et définitif «DGD»
• La Réception des marchés de travaux
• Le délai global de paiement 
• La résiliation du marché
• L'indemnisation du titulaire

Public

Agents publics non juristes amenés à intervenir dans la passation ou l'exécution des marchés publics et aux ÉLUS des collectivités territoriales (communes, départements et régions intéressés). Juristes non spécialisés dans les marchés publics. Entreprises privées souhaitant renforcer leurs parts de marché avec les acheteurs publics. Toute personne souhaitant acquérir des connaissances de base en droit des marchés publics.

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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