L'indemnisation dans les marchés publics

L'exécution des marchés publics peut rencontrer de nombreuses difficultés dont certaines vont contribuer à augmenter le coût du marché pour le titulaire par rapport à ses prévisions. Il supportera alors des charges supplémentaires, non prévues au contrat et donc qualifiées de charges extra contractuelles. Le titulaire va naturellement rechercher à obtenir une indemnisation en justifiant que des demandes particulières du pouvoir adjudicateur ont contribué à renchérir le coût du marché.La demande d'indemnisation trouvera parfois son fondement dans les clauses du contrat, lorsque par exemple le pouvoir adjudicateur ne respecte pas ses engagements sur les volumes de commande. Le titulaire du marché dispose d'un droit au maintien de l’équilibre financier de son marché, ce qui explique que le droit de l'exécution reconnaît différentes hypothèses d'indemnisation. Ces hypothèses sont encadrées par le juge qui en fait un usage plutôt strict notamment lorsqu'il s'agit d'indemniser des travaux supplémentaires non prévus par le marché.

Objectifs de la formation Indemnisation dans les marchés publics :

Connaître et gérer les indemnisations possibles du titulaire d'un marché public lors de son exécution.

Programme de la formation Indemnisation dans les marchés publics :

JOUR 1

L'indemnisation en raison d'un bouleversement de l'économie générale du marché

• La nécessité d'un bouleversement de l'économie générale du marché
• Les charges extra contractuelles de faible montant ne bouleversant pas l'équilibre financier du marché (CAA de Douai 19 JUILLET 2011 n°10DA00184)

L’indemnité d'imprévision pour aléas économiques

• Les conditions requises
• L’effet des clauses de révision des prix sur l'appréciation

L'indemnisation des travaux supplémentaire en raison des sujétions technique imprévues

• Les conditions requises
• Les sujétions d'exécution et le contenu du prix

L'indemnisation du sous-traitant

L'indemnisation en raison d'une modification unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur

Exercices

JOUR 2

L'indemnisation des prestations supplémentaires indispensable pour la réalisation du marché dans les règles de l'art

• Une exception à la règle selon laquelle le marché ne peut pas être modifié de lui-même par le titulaire
• La nécessité de prouver le caractère indispensable des prestations
• La détermination du caractère indispensable des prestations supplémentaires
• L'absence de bouleversement de l'économie générale du marché

L'indemnisation des prestations indispensable réalisées par le sous-traitant

• La mention des travaux supplémentaires dans le décompte final
• Une application ouverte a priori à tous les types de marché

L'indemnisation dans les marchés à bon de commande

• L'indemnisation sur la base du montant minimum convenu dans le marché
• L'absence de droit à indemnisation si le marché ne prévoit aucun montant minimum
• Les limites à l'indemnisation du titulaire
• La maîtrise supposée des règles de la commande publique par le titulaire
• La connaissance par le titulaire de la portée de son engagement contractuel
• L'anticipation par le titulaire des contraintes d'exécution

Public

Opérateurs économiques et acheteurs publics

Pré-requis

Avoir des connaissances de base dans la commande publique.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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