Les intérêts moratoires

Selon le Code civil, toute créance payée tardivement ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires, par référence au taux d’intérêt légal. En matière de contrats, les intérêts moratoires ont pour objet de réparer le préjudice que le cocontractant subit du fait du retard de paiement des sommes qui lui sont dues. Pour les marchés publics, des dispositions spécifiques existent. Les intérêts moratoires sont versés de manière automatique dès le premier jour de retard de paiement sans qu'une demande préalable du titulaire soit nécessaire. Ce dispositif a été simplifié et unité pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs par la loi n° 2013 100 du 28 janvier 2013 et par son décret d'application n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique.Ce nouveau régime rénove celui mis en place par la loi du 15 mai 2011 et le décret du 21 février 2002 et renforce le taux des intérêt moratoires, supprime le mécanisme complexe des intérêts complémentaires et crée une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

Objectifs de la formation Intérêts moratoires :

Connaître et gérer les intérêts moratoires.

Programme de la formation Intérêts moratoires :

Le droit au versement des intérêts moratoires

• Un droit sans aucune formalité à accomplir
• Rappeler au pouvoir adjudicateur son obligation de payer les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement
• L'interdiction de renoncer aux intérêts moratoires

Les sommes relatives aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire dans le projet de décompte final

• Le calcul des intérêts moratoires
• La détermination du retard
• Le taux applicable
• Les modalités de calcul

Le délai de paiement des intérêts moratoires

• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire
• La capitalisation des intérêts
• Le mécanisme de la capitalisation

Public

Opérateurs économiques et acheteurs publics

Pré-requis

Aucun

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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