Litiges et contentieux dans les marchés publics

Parce que les marchés publics représentent d'importants flux financiers, les litiges et contentieux connaissent une recrudescence. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante. Les procédures sont nombreuses et complexes et les intérêts en jeu souvent importants. L'acheteur public doit donc connaître les principales décisions de jurisprudence, appréhender les différents enjeux liés à la transposition de la directive recours et, enfin, être à même d'anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées. Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses. Objectifs de la formation Litiges et contentieux dans les marchés publics :
Intégrer rapidement les connaissances indispensables en ce qui concerne les litiges et contentieux  dans les marchés publics.

Programme de la formation Litiges et contentieux dans les marchés publics : Les principales sources de contentieux :

• Au stade de la préparation du marché
  • La sous-estimation volontaire des biens
  • La démultiplication abusive des délégations de signature et de pouvoir
  • Les fractionnements illégaux
  • Les informations privilégiées
• Au stade de la procédure
  • Les marchés selon une procédure adaptée à répétition
  • Les raisons d'un appel d'offres infructueux
  • Les marchés négociés après appel d'offre infructueux
  • Les marchés fractionnés au contenu minoré
  • Les nouvelles clauses dans les marchés passés après un accord-cadre
  • Les marchés de conception-réalisation pour des opérations classiques
• En raison de clauses abusives
  • Les clauses faussement spécifiques
  • Les qualifications excessives
  • Les exigences inadaptées
• Pour faute de transparence
  • Les limitations et délais de publicité
  • Les descriptifs flous
  • Les informations partielles
  • Les procédures faussement urgentes
  • Les délais insuffisants de remise des offres
• Au stade de la remise des candidatures, de l'analyse des offres
  • Les remises hors délais
  • Les limites de ce qu'il peut être demandé aux candidats : études, fournitures préalables, références, mémoires
  • La communication des offres concurrentes à d'autres candidats
  • Le non respect du secret durant un dialogue compétitif
• Au niveau des offres de prix ouvertes avant la tenue de la CAO
  • L'analyse des offres par une CAO irrégulièrement convoquée ou constituée
  • La gestion des erreurs matérielles
  • La stricte application des critères au contenu exploitable
  • Le véritable poids des critères sociaux et environnementaux
  • L'existence d'une seule offre
  • La gestion des variantes et des options
  • Les ententes anti-concurrentielles
  • Le rejet des offres anormalement basses
  • La fausse sous-traitance
  • La préférence locale
  • Les entreprises en redressement judicaire
  • La motivation des rejets de candidatures et d'offres
  • Les documents pouvant être communiqués aux candidats écartés
  • La mise au point abusive de l'offre retenue

Les procédures pour faire cesser ces irrégularités

• Les cocontractants potentiels
• Le préfet (cas des collectivités territoriales)
• Les modalités des procédures d'urgence
  • Le référé suspension
  • Le référé précontractuel et contractuel
  • Les conditions de mise en œuvre du référé contractuel
  • Le déféré préfectoral avec demande de suspension
• Les procédures traditionnelles administratives (analyse de quelques arrêts principaux et de principe du Conseil d'état)
  • Le recours gracieux
  • Le recours pour excès de pouvoir (annulation)
  • L'annulation de l'acte détachable et ses conséquences
  • Le plein contentieux (indemnisation)

Le volet pénal

• Analyse des principaux délits (analyse des deux lois fondamentales depuis 1991 et de quelques arrêts de la cour de cassation. 
  • La notion de délit
  • Le délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal)
  • La notion de recel
• La prise illégale d'intérêt
  • La prise illégale d'intérêt immédiate (art. 432-12 du CP)
  • La prise illégale d'intérêt médiate (art. 432-13 du CP)
• Le faux en écriture publique (art. 441-1 et suivants du CP)
  • Analyse des principaux cas de figure dans une opération (avant et pendant l'exécution du marché)
• La corruption passive et le trafic d'influence (art. 432-11 du CP)
  • Éléments d'incrimination
• La soustraction et le détournement des biens (art. 432-15 du CP)
  • La concussion (art. 432-10 du CP)
  • L'abus de bien sociaux (art. L242-6 du Code du commerce)
• Les candidats évincés illégalement et les conséquences financières pour l'administration
  • L'existence d'une perte de chance
  • Le contenu de l'indemnisation en fonction de la perte de chance
  • L'analyse et commentaire d'affaires jugées par le juge administratif
• Maîtriser les motifs de contentieux les plus fréquents
  • L'existence d'une relation juridique, un nécessaire préalable
  • La solidité et la cohérence des différentes pièces constitutives
  • Le respect du délai d'exécution et ses variations possibles
  • La stabilité contractuelle

Public

Tout public tant du secteur privé  que du secteur public ayant des connaissances juridiques affirmées. Juristes d'entreprises et juristes du Secteur Public (collectivités territoriales notamment).

Pré-requis

Avoir de solides connaissances dans le domaine juridique, administratif en particulier.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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