Marchés publics et procédure collective

Dans l'exécution des marchés publics, il n'est pas rare que le titulaire, malgré toutes les vérifications réalisées lors de la procédure de passation, se trouve défaillant et fasse l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Il s'agit des aléas de la vie économique, peut être plus fréquemment rencontrés en période de crise. Cette situation s'impose au pouvoir adjudicateur et le droit des procédures collectives, d'essence législative, prend alors le dessus sur les clauses contractuelles et les règles propres au droit des marchés publics. De manière générale, la mise en œuvre d'une procédure collective en cours d'exécution d'un marché public, place le pouvoir adjudicateur dans une situation compliquée sur le plan administratif comme sur le plan financier.

Objectifs de la formation Marchés publics et procédure collective :

Connaître et gérer les possibilité de gestion des marchés publics avec un titulaire placé en procédure collective pendant l'exécution d'un contrat.

Programme de la formation Marchés publics et procédure collective :

JOUR 1

Les différents modes de règlement amiable des litiges

La procédure contractuelle obligatoire de réclamation préalable

• La nature de différend
• Le respect des formes et des délais

La possibilité de saisir le juge des référés

• Les clauses prévues dans les CCAG
• Les lettres de réclamation

La réclamation sur tout élément d'exécution

• La réclamation sur le décompte général
• L'aboutissement de la procédure de réclamation

Le recours à la procédure contentieuse

La saisine d'un tiers ou du comité interrégional de règlement amiable des litiges

• La prise en compte des réclamations dans le décompte ou par avenant
• La conciliation des parties par l'intervention d'un tiers
• La conciliation confiée au juge administratif
• L'intervention d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges
• L'existence d'un litige
• Une négociation libre mais limitée par quelques principes
• L'exigence de concessions réciproques
• Les effets de la transaction
• La signature de la transaction
• L'information de l'assemblée délibérante des éléments essentiels de la transaction

Le contrôle de légalité pour les collectivités territoriales

• L'homologation de la transaction par le juge administratif
• La rédaction de la transaction
• Le recours très limité à l’arbitrage

Exercices

JOUR 2

Les procédures collectives et leur articulation avec les CCAG

• Les possibilités de résiliation du marché
• La cession judiciaire du marché
• La fin des relations financières

Public

Opérateurs économiques et acheteurs publics

Pré-requis

Avoir des connaissances de base dans la commande publique.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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