Marchés publics et risque pénal

Parce que les marchés publics représentent d'importants flux financiers, le Code pénal prévoit plusieurs sanctions en cas d'irrégularités dans les procédures de passation. Suite à des décisions de justice très importantes dans les années 1990, le législateur a renforcé par plusieurs textes (loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence d'une part et loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 qui a notamment pour but la lutte contre la « corruption »), le respect des dispositions du Code des Marchés Publics (passation, étude des offres, exécution des marchés).Objectifs de la formation Marchés publics et risque pénal :Intégrer rapidement les connaissances indispensables en ce qui concerne le risque pénal dans la passation des marchés publics d'une part et prévenir les risques juridiques et contentieux liés à la passation desdits marchés d'autre part.Programme de la formation Marchés publics et risque pénal :Le délit de « favoritisme » (étude juridique de ce point)

• Dispositif applicable
  • Le délit de « favoritisme », autrement appelé « délit d'octroi d'avantage injustifié » : articles 432-14 du Code pénal, 432-7 du Code Pénal (peines complémentaires) et  7 du Code Électoral.
• Personnes concernées
  • Peuvent être poursuivis pour délit de « favoritisme », les élus mais également les fonctionnaires et agents publics.
• Manquements punissables
  • Le cadre de l'infraction est large : il s'agit de l'ensemble des mesures concernant la préparation, la passation, et l'exécution des marchés, et ce quels que soient les seuils
• Exemples cités et étudiés
• Procédures concernées
  • Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas parce que le marché passé porte sur un petit montant, que l'acheteur public est autorisé à être moins vigilant en ce qui concerne le respect de la règlementation en matière de marchés publics.
• Exemples d'arrêts de jurisprudence de la Cour de Cassation étudiés)

Le délit de prise illégale d'intérêt (étude juridique de ce point)

• Étude des principaux articles du Code pénal (articles 432-12et 432-17) et des principales jurisprudence tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation
• Les autres délits ( étude juridique de ce point et remises aux stagiaires de plusieurs arrêts de la Cour de Cassation) : 
  • La corruption et le trafic d'influence : la corruption active (prévue et réprimée aux articles 433-1 et 433-2 du Code pénal) et la corruption passive (prévue et réprimée aux articles 432-11 et 432-17 du Code pénal),
  • L'abus de biens sociaux et recel prévu et réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal
  • Le faux en écriture publique prévu et réprimé par les articles 441-4, 441-9 et 441-12 du Code pénal

Étude de cas concrets récents et points de vue sur les résultats de l'application des textes (loi, arrêts....) depuis 1991.

Public

Tout public intéressé

Pré-requis

Aucun

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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