Les recours possibles

Lorsqu'un différend intervient en cours d'exécution d’un marché, les parties sont face à une alternative. Soit elles s'adressent au juge du contrat et s'engagent alors dans une procédure contentieuse souvent longue et coûteuse devant une juridiction administrative, soit elles recherchent un accord amiable, sans recours au juge, pour régler définitivement le litige. Ces modes de règlement amiable, qualifiés d'alternatifs, sont aujourd’hui particulièrement faciles à mettre en œuvre et sécurisés pour chacune des parties. Les pouvoirs publics sont très favorables à leur développement comme en témoignent la rénovation du statut des comités consultatifs de règlement amiable en 2010, l'adoption de deux circulaires en 2009 et 2010 pour la promotion au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges survenant lors de l'exécution des marchés. Cette formation sur les recours possibles tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 et 2014/24 et du projet d'ordonnance concernant les marchés publics publiés en 2014.

Objectifs de la formation Les Recours possibles :

Connaître et gérer les recours possibles en cas de litiges en cours d'exécution d'un marché public.

Programme de la formation Les Recours possibles :

JOUR 1

Réagir au rejet de sa candidature ou de son offre

• Obtenir les informations pour comprendre la décision de l'acheteur
• Les informations obligatoirement et automatiquement communiquées
• L’article 80. 1 du Code des Marchés publics
• L’article 83 du Code des Marchés publics
• Un droit qui n'est pas absolu et implique l'accomplissement d'une démarche
• Une obligation de l'acheteur dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge
• Les informations non communicables
• La communication du marché conclu et des éléments de procédures
• La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)
• Adapter sa réaction en fonction des informations communiquées et du contexte de l'échec
• Savoir tirer les leçons d'un échec pour améliorer son offre
• Faire valoir ses droits
• L'existence d'un droit aux recours
• L'engagement d'un contentieux
• Une démarche amiable peut parfois être tentée au préalable
• Les éléments à prendre en considération avant de saisir le juge
• Le référé précontractuel
• L’articles L 551-1 et L 551-5 du Code de la justice administrative
• Le référé contractuel
• L’article L 551-13 du Code de la justice administrative
• Le recours en contestation de validité du marché
• Le recours indemnitaire
• Les différentes procédures contentieuses avant l’attribution du marché
• Les juridictions administratives
• Les types de recours possibles

Le recours en responsabilité contre l’administration

• Les règles générales de la responsabilité extracontractuelle
• L’action en responsabilité liée à l’organisation de la consultation

Le recours pour les excès de pouvoir

• Le champ d’application
• Les conditions de recevabilité
• Le pouvoir du juge
• Les effets de l’annulation

Exercices

JOUR 2

Le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

• L’arbitrage des marchés publics
• La conciliation et les marchés publics
• La transaction des marchés publics

Le recours des candidats et autre tiers

• Droits et recours des candidats à la commande publique
• Droits des tiers des non candidats à la commande publique
• Recours des candidats évincés
• Contentieux référé précontractuel
• Le champ d’application
• La condition de recevabilité
• La procédure contentieuse
• Le pouvoir du juge

Le recours référé contractuel

• Nature et présentation des recours
• Le pouvoir du juge

Contentieux de droit pénal des marchés publics

• Le délit d’avantages injustifiés
• Le délit de favoritisme
• Les fraudes et infractions relevant du droit pénal général
• Les fraudes et infractions relevant du droit pénal des affaires

Public

Opérateurs économiques et acheteurs publics

Pré-requis

Avoir des connaissances en commande publique

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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