Modes de règlement et variation des prix des marchés

Réf. : CN826

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT

Il existe deux sortes de marchés publics en ce qui concerne les prix : les marché à prix forfaitaire (où le prix payé au fournisseur est indépendant des difficultés qu'il a pu rencontrer dans l'exécution du marché) et les marchés dits "en dépenses contrôlées" (où le prix correspond aux dépenses réellement effectuées, augmentées d'une marge convenue). Le premier type correspondant au paiement à la tâche et le second au paiement à l'heure.
La clause de variation des prix a pour but de prendre en compte, dès la rédaction du marché, les évolutions économiques qui impacteront, dans le futur, les prix initiaux. Elle est avant tout prévu pour préserver le titulaire des éventuels aléas financiers liés à l’évolution des coûts de l’exécution du marché durant la période contractuelle. Elle permet donc de prendre en compte l’impact des conditions économiques qui entourent le marché. En théorie, la variation peut donc, selon la conjoncture économique, s’avérer aussi profitable pour le pouvoir adjudicateur, les prix pouvant baisser sensiblement. Le C
ode du marché public prévoit deux types de variation des prix : l’actualisation du prix ferme et la révision. Y recourir est une obligation qui conditionne la légalité du marché.

Objectifs de la formation Modes de règlement et variation des prix :

Connaître et gérer les différents modes de règlement et les variations des prix en cours d'exécution du marché.

Programme de la formation Modes de règlement et variation des prix :

JOUR 1

Les différents modes de règlement des marchés publics

  • Le règlement forfaitaire (global ou sur prix unitaires)
  • Le règlement des dépenses réelles
  • Le règlement mixte
  • Le règlement en dépenses contrôlées avec plafond
  • Les marchés à intéressement
  • Les marchés à prix provisoires
  • Les marchés à prix forfaitaires
  • Les prix fermes
  • Les prix actualisables
  • Les prix ajustables
  • Les prix révisables
  • Les marchés en dépenses contrôlées
  • Les marchés en régie
  • Les cas particuliers
  • Les marchés mixtes
  • Les marchés en dépenses contrôlées avec plafond

JOUR 2

La variation des prix

  • L’application des clauses de variation des prix
  • La mise en œuvre de la variation des prix lors des paiements
  • Le maître d’œuvre applique ensuite ces coefficients aux prix faisant l’objet de la révision.
  • La révision est en principe appliquée aux travaux exécutés dans le mois,
  • Décret n°2011-100 du 25 aout 2011
  • Code du marché public article 18-III
  • L'article 18 du Code des Marchés publics
  • Les difficultés liées aux délais de publication des indices ou index
  • L’article 94 du Code des Marchés publics
  • La révision s’applique sur des prestations réalisées en au-delà des délais contractuels
  • Le cas du remboursement de l’avance par précompte, sur quel montant appliquer la révision ?
  • Le calcul de la variation de prix
  • Le calcul de l’actualisation
  • Le calcul de l’actualisation du prix
  • La valeur de l’indice ou index
  • Le calcul de la révision
  • La valeur index BT38
  • Les dérogations à l’application de la clause de variation des prix
  • Le caractère substantiel de la clause de variation des prix
  • L’omission d’une clause d’actualisation dans le marché ayant pour conséquence l’application d’indices ou index provisoires.
  • La disparition d’un indice ou d’un index
  • Le changement de base d’un indice ou index : l’utilisation du coefficient de raccordement
  • Le refus de l’application
  • Le titulaire doit demander au pouvoir adjudicateur son autorisation avant de céder le marché
  • Les modifications interdites
  • La modification des conditions de calcul et de versement de l’avance
  • Le versement d’avance
  • L’interdiction pour le pouvoir adjudicateur de consentir des libéralités
  • L’interdiction de modifier les clauses de variation des prix
  • Les modalités de mise en œuvre de modifications
  • L’avenant
  • L’avenant rétroactif
  • Fixation d’une date d’achèvement des travaux antérieure à la date de prise d’effet l'avenant
  • L’avenant CE2 octobre 2002 n°219659
  • Principe de non rétroactivité des actes administratifs
  • L’avenant de transfert et la cession du marché
  • La procédure de conclusion de l’avenant
  • Les règles propres aux collectivités territoriales
  • La consultation de la commission d’appel d’offre en cas d’avenant modifiant le montant global du marché
  • La procédure formalisée de concours de maîtrise d’œuvre
  • Les marchés à bon de commande
  • Les marchés à tranches conditionnelles
  • La transmission au contrôle de légalité
  • Le contenu de l’avenant 
  • Les mentions pour rédiger un avenant :
    • La clause de renonciation à des recours ultérieurs et les effets transactionnels de l’avenant
    • La signature et la notification de l’avenant
    • La décision de poursuivre et sa mise en oeuvre
    • L’ordre de service
  • Exemple de rédaction d’un avenant
  • Exemple de rédaction d’un avenant de transfert dans le cadre d’une cession de marché intervenue entre deux opérateurs économiques

Public

Opérateurs économiques et acheteurs publics

Pré-requis

Avoir des connaissances de base dans la commande publique.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN826

Durée : 2 jours

Tarif : 1 200 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants