La candidature aux marchés publics

Le principe de libre accès des candidats aux marchés publics constitue un principe fondamental de la commande publique. Celui-ci n'oblige pas uniquement l'acheteur public à recevoir et à examiner des offres de toutes les entreprises qui s'estimeraient en mesure d’exécuter un marché. La réglementation impose, qu'il s’agisse du Code des Marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005, des vérifications avant toute procédure de passation de marché public. L’acheteur public doit exiger des candidats qu'il démontrent, en produisant des éléments d'information plus ou moins détaillés selon la nature du marché à conclure, les conditions de son exécution ou son importance notamment, qu'il ont non seulement l’expérience nécessaire mais aussi les capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter ces marchés.
Les entreprises qui souhaitent participer à une procédure de passation d'un marché public doivent se plier aux exigences des acheteurs publics dans les conditions fixées par le document de consultation.
Afin de faciliter la tâche des acheteurs et des candidats, des formulaires standards existent et permettent aux entreprises de déposer leur candidature de façon relativement aisée.

Objectifs de la formation Candidature aux marchés publics :

Intégrer rapidement les connaissances indispensables en ce qui concerne la candidature aux marchés publics.

Programme de la formation Candidature aux marchés publics :

JOUR 1

Les conditions de dépôts des candidatures

• Les candidats ne doivent pas être interdit de marchés public
• Les interdictions de soumissionner
• L'article 43 du Code des Marchés Publics
• L'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005
• Les candidats doivent avoir l’expérience et les capacités à exécuter le marché
• L'obligation de vérification de la part de l'acheteur public
• L'absence de liberté des acheteurs publics
• L'article 45 du Code des Marchés Publics
• L’exhaustivité des documents et éléments d'information à fournir sous peine d'irrecevabilité de la candidature
• Les autres éléments : les certificats de qualité, l'habilitation de la personne qui agit au non du candidat
• L'article 46 du Code des Marchés Publics

Exercices

JOUR 2

Le dépôt de la candidature en pratique

La candidature seule, en groupement ou ayant recours à un sous-traitant

Le groupement

• L'article 51 du Code des Marchés Publics
• Les deux types de groupement d'entreprises :
• Le groupement conjoint
• Le groupement solidaire
• L'article 51 VII du Code des Marchés Publics
• Le mandataire du groupement
• L'évolution de la composition du groupement
• L'article 51 V du Code des Marchés Publics

La sous-traitance ou les partenaire d'un autre type

• L'article 112 du Code des Marchés Publics
• Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agrées
• La responsabilité exclusive du titulaire
• L'article 113 du Code des Marchés Publics
• Les intérêts de la sous-traitance
• L'article 45 III du Code des Marchés Publics

Les modalités pratique du dépôt d'une candidature : ses enjeux

• Le recours aux formulaires types
• Le formulaire DC4 
• La lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
• Les rubriques généralement renseignées par l'acheteur public
• Les rubriques à remplir par les candidats
• Les trois possibilités offertes aux entreprises membres d'un groupement :
• Le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat
• Les modalité de communication de la candidature
• L'article 32 du Code des Marchés Publics
• L'article 57 V Code des Marchés Publics
• Les moyens dématérialises de communication de candidatures
• L'article 56 du Code des Marchés Publics

Public

Tout public tant du secteur privé  que du secteur public ayant des connaissances juridiques affirmées - Juristes d'entreprises et juristes du Secteur Public (collectivités territoriales notamment)

Pré-requis

Avoir  de solides connaissances dans le domaine juridique, administratif en particulier.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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