Droit privé et marchés publics

Les marchés publics sont souvent bousculés par des règles émanant du droit privé, civil ou commercial qui influencent leur raison d’être.

Objectifs de la formation Droit privé et marchés publics :

Connaître les mécanismes du droit privé dans la gestion de ses achats. Maîtriser le cadre du droit commercial dans la maîtrise de ses marchés fournisseurs.

Programme de la formation Droit privé et marchés publics :

Les principes du droit privé régissant la commande publique

• En phase de préparation du contrat :
  • La nature du contrat (synallagmatique, unilatéral, etc.)
  • Les exceptions : la domanialité publique, les DSP, le contrat de mobilier urbain
• La naissance du contrat :
  • Le consentement
  • Les conditions tenant à l’objet du contrat
  • Les conditions d’annulation d’un contrat altérant le consentement des parties : l’erreur, le dol, la violence
  • Le contenu du contrat
  • L’équilibre particulier du contrat public
• La force contractuelle d’un contrat
• L’effet relatif des contrats
• L’équilibre relatif des contrats publics :
  • L’obligation d’exécution
  • Les pouvoirs particulier de la personne publique
  • Le contrôle et la direction
  • Le pouvoir de sanction
  • La modification unilatérale du contrat
  • Les avenants au contrat
  • La cession du contrat
  • La fin normal du contrat
  • La résiliation du contrat
  • La prolongation du contrat
  • La fin anticipée du contrat : la faute du cocontractant, la force majeure, le motif d’intérêt général
• La modification du contrat des parties par le juge
  • La révision des pénalités
  • La loyauté contractuelle
• Les mécanismes de droit civil de règlement des litiges
  • L’arbitrage
  • Le règlement amiable
  • La transaction

Le contexte juridique et structurel des redressements et liquidation judiciaires

• Un dispositif législatif et réglementaire visant à protéger le tissu économique et social
• Les différentes situations prévues et organisées par le Code du commerce
• Comment le maître d'ouvrage découvre-t-il ces différentes situations ?
• Les acteurs du déclenchement de la procédure juridictionnelle
• Les réponses apportées à cette situation de crise financière

Les entreprises en difficulté et l’accès à la commande publique

• Le cas de la liquidation
• Celui du redressement
• L’analyse des candidatures et des offres
• L’étroite relation entre le contenu de la décision judiciaire, les capacités financières, professionnelles, les obligations fiscales et sociales
• Les limites du pouvoir de décision du contractant public
• Sur quelles bases peut-il s’appuyer pour écarter ces entreprises ?
• De quels droits disposent les entreprises ?

Comment gérer en cours d’exécution du marché une procédure de redressement ou de liquidation ?

• Les informations dont dispose le contractant public
• Le rôle et le pouvoir de l’administrateur nommé par le Tribunal de commerce
• La cession du marché
• Les conditions de la poursuite du marché en cours
• La conduite à tenir par le pouvoir adjudicateur

Analyse pratique des différentes solutions

• Les différentes formes de résiliation
• Les conséquences pratiques, juridiques et financières de ces sanctions
• Les autres aspects financiers du marché : les avances, la gestion des cautions auprès des établissements bancaires, les cessions de créance, les intérêts moratoires

Public

Acheteurs publics

Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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